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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300829
18 juin 2014
18 juin 2014
la commune de Solaro, à hauteur de 1 203 m2, d'une parcelle de terre non délimitée, cadastrée D481, d'une contenance totale de 1ha 72a 31ca, ont fait dresser le 1er août 2005 un acte de notoriété acquisitive
Source officielleChambre 1-5
6348fee163d497adffda3da3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-dire et juger que [IL] [NI] est propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 2] par l'effet de la prescription acquisitive.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147b
16 avril 2014
16 avril 2014
L'instruction de la procédure a été déclarée close par ordonnance du 22 janvier 2014.
Source officielle1ère chambre civile
6164028180759c6f2497fa06
7 septembre 2009
7 septembre 2009
Les appelants demandent ainsi à la cour : -d'infirmer le jugement querellé, -de déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive du 29 juillet 1987, publié et enregistré au bureau des hypothèques de Pointe
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973849ccdc6046d476d2e6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] demande à la cour de : -déclarer l'appel de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301065
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X..., de ses demandes tendant à voir déclarer M.
Source officielle1ère chambre civile B
60336b2cae6c531fbbc5a8c2
20 juin 2017
20 juin 2017
Par jugement du 25 février 2008, le tribunal de grande instance de Nice a déclaré M.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ne peut être que le propriétaire par titre, l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive qui n'est pas dirigée contre le propriétaire ne pouvant qu'être déclarée irrecevable pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300006
4 janvier 2011
4 janvier 2011
X... le bénéfice de la prescription acquisitive, que selon M. Isaac D..., M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101153
23 novembre 2011
23 novembre 2011
A..., notaire, ensuite, qu'il s'en déduit que les héritiers de Jean-Baptiste X... avaient obtenus les droits de propriété que "la famille X..." avait obtenus par voie de prescription acquisitive, enfin
Source officielle1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49134
2 juillet 2024
2 juillet 2024
GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 02 JUILLET 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/02109) rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 07 juillet 2022 suivant déclaration
Source officielle1ere Chambre
627b55a176c5d9057df8008c
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement du 10 août 2017, le tribunal d'instance de Grenoble a déclaré recevable l'action en bornage, retenu sa compétence pour statuer sur la prescription acquisitive de la bande de terrain située
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300043
22 janvier 2014
22 janvier 2014
. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'éléments
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60372a2ce2a920053f0d7dc7
27 mai 2015
27 mai 2015
La société AEB a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 26 juillet 2013.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD001317613
3 octobre 2023
3 octobre 2023
(appelée « déclaration de 1936 », Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.
Source officielle2ème chambre section A
6a1928e5cdc6046d47544e11
28 mai 2026
28 mai 2026
5], faute de présence des propriétaires, - Mis hors de cause M. et Mme [V] [H], - Déclaré recevable la demande de bornage des consorts [I]/[C] à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ed
8 février 2013
8 février 2013
Par acte authentique du 23 juin 2009, la prescription acquisitive a été reconnue à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310156
16 mars 2023
16 mars 2023
[U] [R], encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, écarté la prescription acquisitive invoquée par M. [U] [R], déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff72
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Par déclaration enregistrée au greffe le 14 février 2012, M. Pierre X...a relevé appel du jugement, cette procédure portant le no 12/ 00092.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c016
24 avril 2008
24 avril 2008
Subsidiairement, si la prescription acquisitive était rejetée, ils sollicitent que leur soit reconnue l'acquisition acquisitive de l'usufruit, qui est un droit réel susceptible d'usucapion.
Source officiellePage 25 sur 140