AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724becd58014677417fef
13 juin 2006
13 juin 2006
"nul le bail commercial" ; que, par jugement du 25 janvier 2000, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande de Nice ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal
Source officiellePage 25 sur 1957
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200092
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[V] avait déclaré que « les différents diagnostics amiante des locaux utilisés par le personnel dépendant de notre CHSCT nous ont été soumis à l'époque et conformément au code du travail, le CHSCT
Source officielle