Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 771 résultats pour « défaut de réponses aux conclusions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 771 résultats pour « défaut de réponses aux conclusions »
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Article 2
antérieure, activité hospitalière, indicateurs agrément et nomination au comité, discipline exercée, nature de qualification, année de spécialisation, dates de début et de fin d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse
Article L424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Article D47-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.
Article L3114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 02
La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.
Article 20-8
Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis des conseils municipaux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.
Article 40
Pour l'application du présent chapitre : -les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication
Article 41
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié
Article 6
de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la périodicité maximale du financement qu'elle couvre, définie soit comme la période séparant la date de conclusion
Article 50-8
L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :
Article 2
Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
Article 214
Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.
Article L7331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.
Article R515-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R. 515-70.
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article D141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Article R931-3-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
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