Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (

décentralisation et du ministre de l'économie, de l'industrie et des finances, prévu par l'article 1er du décret du 21 mars 1995 modifié ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction dans un délai

de prise en charge de six mois au plus après la cessation de ces travaux ; Considérant en premier lieu que la circonstance que la hernie discale n'a été formellement constatée par un certificat médical

[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

de six mois de la signification du jugement ; Dit qu'à défaut d'exécution volontaire à l'expiration de ce délai, Mme [F] sera redevable d'une astreinte provisoire d'un montant de 70 euros par jour de

du délai de six mois pour agir en relevé de forclusion, la créance de la caisse était toujours éteinte puisqu'elle avait donné lieu à un paiement qui n'a été annulé qu'après l'expiration de ce délai de

La locataire n’ayant pas payé la somme dans le délai d’un mois, Mme [K] [E], par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026 a fait assigner la société PONT MOUJA LUNETTERIE devant le président

la société a refusé de donner son consentement au projet de cession de parts sociales qui lui a été notifié, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de

La SMABTP a indemnisé les époux [J] à hauteur de six mois (pour la moitié des loyers) mais, par courrier du 14 janvier 2025, a refusé de garantir la perte de loyers au-delà de cette durée en indiquant

code de commerce ; 4°/ que si l'action en relevé de forclusion ne peut en principe être exercée que dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

II - Le maître d'ouvrage (...) propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois;Article 35-3 - Situation continue);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

    Il ajoute que la deuxième requérante n’a pas respecté le délai de six mois prévu à l’article   35 §   1 de la Convention.

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 2 - Droit

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de