MOTIFS : L'article L. 641-9, paragraphe premier, du code de commerce dispose que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

conclut à la réformation en faisant valoir que l'avenant au contrat de bail du 27juin 1994, conclu en violation des dispositions d'ordre public de l'article L 622-9 du Code du Commerce relatives au dessaisissement

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur qui ne peut donc plus exercer d'action en justice.

dispose que l'instance est interrompue par : ['] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

EXPOSÉ DES MOTIFS La clôture de la liquidation judiciaire, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

que : « L'instance est interrompue par : … - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Sur la liquidation Il résulte des débats à l'audience et des pièces du dossier et notamment du bilan économique et social que la situation de la débitrice est toujours irrémédiablement compromise, la

La Cour rappelle que l'état des créances a été définitivement vérifié par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, que la liquidation emporte de plein droit dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

La clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, qui redevient in boni et le créancier recouvre par voie de conséquence son

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

agir La société JOHNSTON & COMPAGNIE soutient que monsieur [D] n'aurait pas d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, qui régissent le dessaisissement

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2024.

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

gérant de la SCEA, est intervenu personnellement et directement en première instance devant le juge commissaire pour contester la créance de la banque et le tribunal a relevé que par l'effet du dessaisissement