QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LE DELAI ANCIEN, S'IL A COMMENCE DE COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, NE DEMEURE APPLICABLE QUE DANS L'HYPOTHESE OU A SA DATE

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » Enfin aux termes de l’article

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. " Enfin aux termes de l'article

du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en l'absence de clause du bail fixant sa date d'expiration, celle-ci est déterminée conformément aux usages locaux dont la preuve peut être rapportée par tous moyens

un mois et n'était envisagée que pour le cas où les pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte ne serait pas entre les mains du notaire, que de même la précision selon laquelle la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

alors qu'elle ne pouvait le condamner à payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, à l'exception de ceux afférents à la période comprise entre cette ouverture et la date

attendu qu'ayant exactement retenu que le congé délivré obéissait aux règles prévues par la convention passée avec l'Etat et relevé que le bailleur avait fait délivrer un congé pour le 30 juin 2008, date

d'expiration, 12 05 2017 - Au Ministère de l'Economie, des Finances : garantie au 11 05 2016 de 131 100 000 XAF date d'expiration 12 05 2017

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a

Y... entre le 22 juin 2000, date de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et le 22 août 2000 date d'expiration du délai de deux mois ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans évoquer à

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

du travail " La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans ... " ; que, selon l'article R. 116-23 du même code : " Dix-huit mois avant la date

d'union républicaine" ; que ce grief, soulevé pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 avril 1989, soit postérieurement à la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

du 18 novembre 2004 ; il soutient que l'urgence est justifiée par la proximité de la date d'expiration de son détachement ; que les décisions contestées sont inopportunes ; que le refus de prolonger

étranger titulaire (…) d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date