n'a été signifié que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble

confirmatif d'un jugement notifié par le greffe mais non signifié, ayant fixé une astreinte, constitue le point de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ou

[I] [W] sont les parents de deux enfants, nés le [Date naissance 1] 2001 et le [Date naissance 2] 2004. 3.

[S] [Q] et Mme [A] [Q] à la SARL Gwen Automobiles ; Condamne la SARL Gwen Automobiles à enlever le véhicule restitué au lieu de son immobilisation dans un délai de 4 mois à compter de la date de signification

à effet rétroactif du contrat de prêt conclu le 18 décembre 2001 entre les époux X... et elle-même, et en conséquence de la condamner à leur restituer les intérêts et frais y afférents arrêtés à la date

exécutoire du jugement du 27 juin 2011 pour n'avoir pas été signifié à M.

d'exigibilité des loyers ainsi qu'une somme mensuelle de 5.173,22 € à titre d'indemnité d'indisponibilité à compter du 30 ème jour suivant la date de signification du jugement, - débouté la société Natixis

PL/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012 RG : 10/ 02928 Décision attaquée : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANNECY en date du

contradictoire rendu au profit de la société Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification du jugement faite au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, la société

Il convient par conséquent de prononcer la résiliation du bail à la date de la signification du présent jugement, d’ordonner à Monsieur [V] [X] de quitter le logement et si besoin d’ordonner son expulsion

francisation et de ses documents de bord ; - dit que l'obligation de restituer le bien loué est assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours commençant à courir à la date

pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; Attendu, en la forme, que l'appel a été interjeté suivant les formalités légales, que la date

avril 2024, ou à défaut prononcer sa nullité, - juger en conséquence que la SA Orange n'a pas régulièrement signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions, - prononcer en conséquence la caducité

Ce jugement a été signifié à Madame [L] le 17 décembre 2024. Madame [L] a repris le véhicule le 5 avril 2025.

L'[...] à procéder aux réfections nécessaires pour porter remède aux dommages causés par les infiltrations sur la loggia du lot n° 119, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date

X... fait valoir également qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été effectué à son encontre depuis la date du jugement par défaut du 17 novembre 2015 (signifié le 20 septembre 2016) et l'audience

dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement, l'exploit se devant à ce titre de mentionner la date de la signification ; qu'en ce sens, Meftah X... se prévalait de ce que l'exploit

Par jugement en date du 19 novembre 2013, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.