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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00591
11 juin 2014
11 juin 2014
Crédit Agricole, - refinancement en crédit bail ou prix de vente de l'immeuble Marie-Josèphe vs crédit hypothécaire, - valeur revenant à Hesnault Sas sur la cession du terrain Evelyne, - montant des dations
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9a
15 novembre 2011
15 novembre 2011
l'opposé, la SCI ALBA demande à son tour à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de BOURG-EN- BRESSE en date du 10 décembre 2009, en ce qu'il a considéré que la dation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
ses soins d'un compte courant d'associé de la société Technisol et d'un compte courant de la société Immotech ; le caractère injustifié de la prétendue créance de la SCI Immotech, à l'origine de la dation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10162
28 juin 2016
28 juin 2016
dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 632-1-I 2° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003332996
15 septembre 1998
15 septembre 1998
L'article 6 du décret-loi prévoyait également le versement d'une indemnisation dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient à définir. 10.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e662
10 avril 2024
10 avril 2024
PARTIES Aux termes de leurs conclusions notifiées le 24 mars 2021, les consorts [W] exposent que feu [T] [F] [W], de son vivant promoteur-constructeur, avait reçu le lot n°63 en 1959 à titre de dation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110288
15 mai 2019
15 mai 2019
ABC immobilier offre de régler ; qu'il est démontré que le programme des pavillons de Bourgogne n'était pas achevé à la date de réitération de la vente par acte authentique, ce qui explique que la dation
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
12 septembre 2007
la SA LAZARD REGIONS devant le Tribunal de commerce de COGNAC aux fins de voir dire la convention d'assistance du 24 septembre 2001 inopposable à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation
Source officielle3ème Chambre
6438f2cea942a604f5e93601
13 avril 2023
13 avril 2023
L'intimé expose que l'ensemble des paiements effectués par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d1
25 mars 2016
25 mars 2016
profit les troubles à l'intérieur du pays pour organiser la spoliation, d'autant plus que la promesse de vente prévoyait que le prix de vente, de 15 millions de Francs, serait partiellement payé par la dation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310229
27 juin 2019
27 juin 2019
W..., le bien immobilier, faisant objet de la vente, à titre de dation en paiement en raison de la créance détenue par ce dernier sur la société, d'un montant de 67 000 €, versé pour le compte du vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ff
31 août 2007
31 août 2007
V " Le Takamaka " en cours de formation représentée par son gérant Joël NARAYANIN moyennant l'obligation pour cette dernière de remettre à titre de dation en paiement au premier nommé une villa de type
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095fbf9fd47c90a13bae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or une dation en paiement suppose le transfert du droit de propriété sur les marchandises données en paiement et si telle avait été l'intention des parties, la société 6ème Sens n'aurait conservé aucun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003932407
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Cet accord de dation en paiement fut conclu dans le cadre d'un plan général de recouvrement des dettes fiscales, appelé « plan Mateus », du nom du ministre auteur de l'initiative. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b56
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Les lots objets de la dation en paiement sont les lots 202 (local commercial au rez de chaussée), lots 214, 217 et 219 (appartements des 5éme et 6éme étages) et 228, 229, 230 et 237 (quatre greniers).
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
22 mai 2008
X... essaie d'obtenir ce qui ne lui est pas dû, au moyen de l'assignation en résolution du protocole par sa mère, faisant observer que cela n'a pas empêché celle-ci de recevoir sa dation en paiement.
Source officielleChambre commerciale
6549e309bc1a528318e09727
2 novembre 2023
2 novembre 2023
avait été promise, devait indemniser le préjudice résultant de l'absence de dation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210994_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'urgence est avérée du fait de la caducité de la promesse de vente en décembre 2022 et de la dation liant les deux projets.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609a4854c6ec55cf710113
27 février 2014
27 février 2014
des paiements étant provisoirement fixée au 8 janvier précédent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336
13 septembre 2017
13 septembre 2017
cette formalité de nature fiscale n'étant pas nécessaire à la validité de l'engagement commercial de son auteur la société COSET ; Cette dernière ne conteste d'ailleurs pas avoir signé chacune des 5 pages
Source officiellePage 25 sur 181