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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa430c8a1343b8cd63fe8
23 avril 2024
23 avril 2024
À défaut de réception de ce courrier, l'employeur peut solliciter la communication du code de déblocage en contactant le 3679 pour demander la réception d'un nouveau code de déblocage par mail.
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0ef
9 avril 2024
9 avril 2024
V] copie intégrale de cet acte de prêt, ni la copie du dossier de prêt initial qui a été porté à 295.000 euros, ni les raisons de cette augmentation, ni les factures de travaux qui ont justifié le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511028_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Madame B A, représentée par Me Ayari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110051
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En conséquence le client emprunteur demande au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services désigné au cadre A ci-contre", en l'occurrence la société Econhoma
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603601b05f67c866ee34f458
14 janvier 2016
14 janvier 2016
financer des travaux, que ces travaux ont été confiés à la SARL C.M, dont le gérant est Monsieur [P], que les travaux semblent avoir été réalisés puisque leur paiement a été financé à la suite du déblocage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00693
10 avril 2013
10 avril 2013
X..., assistant technique chargé du suivi et du déblocage des offres de prêt, une mobilité fonctionnelle à un poste de commercial qui impliquait une formation spécifique préalable, l'employeur a transformé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521649_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A peut demander le déblocage et la mise à disposition des fonds dont il apparaît, au regard des justifications apportées, qu'ils sont nécessaires, s'agissant d'une personne physique, à la satisfaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
12 mai 2022
Rien ne justifie selon eux de retenir la date de déblocage des fonds comme l'a fait le tribunal et comme le demande la société Financo.
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par note en délibéré adressée par courriel du 13 novembre 2025 au conseil du demandeur, il était sollicité tout justificatif utile démontrant la date de déblocage des fonds et donc de versements des fonds
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39060cdc6046d47dd76ad
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle rappelle à cet effet que le déblocage de la dernière tranche des fonds ne sera effectif qu'au 30 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526502_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110248
26 avril 2017
26 avril 2017
En conséquence le client emprunteur demande au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services désigné au cadre A ci-contre » ; que par cette mention précédant
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a33b
6 novembre 2007
6 novembre 2007
La Banque Populaire Occitane a effectué sur le compte de Mme X... le déblocage d'un crédit pour un montant de 21.000 € au 7 avril 2003.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1900896_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2016 au 3 février 2017 augmentée des frais de recouvrement ; 2°) demande la condamnation de Pôle Emploi à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi correspondant aux frais de déblocage
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
2020 informant Monsieur [E] [X] du déblocage des fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Monsieur [N] [H] : le titulaire est en état de surendettement dans ce cas, la Commission de surendettement ou le Juge doit envoyer un courrier au gestionnaire du PER pour l'informer de la nécessité du déblocage
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3148cdc6046d4739ab2f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[K] [P] et de son Avocat, le déblocage n'a pu être obtenu, entraînant des retards de paiement notamment des salaires et des fournisseurs et donc la création de dettes nouvelles ; que Maître [L] [R] sollicite
Source officielleciv1
61372424cd58014677412ca9
25 mai 2004
25 mai 2004
la cour d'appel a retenu qu'il était convenu que la mise à disposition du crédit se ferait selon le rythme des appels de fonds du syndic de la copropriété et que l'emprunteur ne pouvait exiger le déblocage
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Concernant le point de départ de l’action en responsabilité pour faute de la banque sur le fondement d’un défaut de vérification du bon de commande et d’un déblocage des fonds avant exécution complète
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100445
9 septembre 2020
9 septembre 2020
U... et Mme R... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs contestations et demandes relatives au taux effectif global, au déblocage du crédit logement avance 3 contenu dans l'acte
Source officiellePage 25 sur 320