Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1642 F-D Pourvoi n° A 17-31.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Maria, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 octobre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Manuel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

de Mme T... tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs en ce qu'elles concernent l'atteinte à l'intégrité corporelle de M.

(à la demande de MM.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 29 novembre 1994 n° 1585 D), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

En statuant ainsi, alors que les demandeurs, non commerçants, pouvaient choisir d'agir devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

devant ladite chambre.

la cour d'appel l'après-midi du 25 novembre 1997 n'était joint à ce document ; qu'il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande de renvoi ainsi que l'excuse de X... ; "alors, d'une part, qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de ses demandes ; Laisse les dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

à son égard et l'arrêt de la chambre de l'instruction du 11 juin 2003 - statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 12 décembre 2001 ayant infirmé partiellement cette ordonnance de non-lieu sans

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

X..., notaire, a été assigné à comparaître le 3 décembre 2002 devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse, à la demande du procureur de la République, en vue du prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S] et de la société Renov immo, alors « que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité