[P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête du 20 février 2016 dirigée contre M.

l'acte : * le défaut de capacité d'ester en justice ; * le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance

X...: Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées en appel contre M.

qui, ayant directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne morale de droit privé, a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; qu'en l'espèce, il est reproché

le jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan ayant rejeté l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les sociétés HI-TECH HABITATS SERVICES et CONSUMER FINANCE, Vu

Gilles X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour

Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la

contre une personne morale qui n'existe pas à savoir la société l'avenir agricole et rural laquelle est dépourvue du droit d'agir.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que Mlle X... a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l'Etat ; que ce désistement est pur

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 70 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise ou toute personne morale et a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le préjudice moral et les troubles dans les conditions

X... par déclaration en date du 31 juillet 2015, motif pris de ce qu'il était dirigé contre la société Bnp Paribas, tiers au litige devant les premiers juges, et non contre la société Bnp Paribas Personal

Sur les conclusions dirigées contre le département de l'Essonne : 2.

[J] [E] n'apporte aucune garantie nouvelle pouvant démontrer de manière positive sa capacité à diriger ou à contrôler une entreprise ou une personne morale, - débouté M.

Par requête du 21 mars 2022, le procureur de la République de Perpignan, statuant sur rapport du liquidateur du 12 mars 2022, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de sanctions personnelles contre

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

X... à son encontre en prétendant qu'elles auraient dû être dirigées contre la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie Air France (ci-après CRAF) ; que la cour d'appel par arrêt du 27 novembre