B..., représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à

X..., a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 octobre 1998 et 13 juin 2000 ; que le receveur divisionnaire des impôts d'Epinal sud est (le trésorier) a assigné ce dernier en demandant

rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020, fixés par une décision du 24 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur général

Y..., ès qualités, la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'un banquier teneur de compte ne commet aucune faute en accédant aux demandes de retraits d'espèces

La Défense, 2 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, Service d'enquêtes et de poursuites, Contentieux du recouvrement, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols

PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; la société anonyme Carrefour demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre

avril 2003, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 5 juin 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, qui a signé la minute avec Madame A..., Greffier Divisionnaire

Raymond X..., délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat C.G.T. de la société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Jean X..., demeurant à Cayenne (Guyane), B.P. 15, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée

La prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM du 14 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du PUY-DE-DOME, du chef de vol avec armes ; Vu

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 4 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.

enregistré le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande

A..., représentée par la SCP Lemoine Clabeaut demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 8 octobre 2024 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental