Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.

Article 8

—

Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L'électeur dont la radiation est envisagée est informé par voie électronique. Il dispose d'un délai de trois jours pour répondre à la commission.

Article 8

—

Ces pièces ainsi détaillées devront permettre d'éviter tous les risques de contestation avec les entreprises ou toute demande de suppléments de prix au moment de l'établissement des décomptes par l'entreprise ; le cadre de décomposition du prix forfaitaire

Article 11

—

Ce document doit comporter au minimum les mentions, constatées contradictoirement, suivantes : Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du remettant de la marchandise : a) Date et heure d'arrivée au lieu de chargement ; b) Date

Article R6323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55

Code du travail

Cette déclaration peut être effectuée, à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution professionnelle.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque le service est organisé en section, l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande d'autorisation. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité social et économique.

Article ANNEXE II

—

du bilan de réalisation des actions prévues au contrat et selon l'échéancier prévu au contrat ; L'analyse contradictoire est menée sur la base : - du reporting des indicateurs sélectionnés pour le suivi et déclinés en annexe 2 ; [Cette analyse se conduit

Article 212-38-4

—

européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ; 4° Que les personnes qui ont présenté le résumé n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire

Article 21

—

Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 390 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné.

Article Annexe II

—

Sur la vétusté La vétusté d'une résidence mobile de loisirs s'apprécie sur la base d'un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de l'emplacement et le propriétaire de l'hébergement.

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Code de la défense

sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait

Article Annexe V

—

Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.

Article 1

—

Les catégories de véhicules suivantes sont concernées : -véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ; -véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou

Article 20

—

Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 224-6 n'intervient qu'après le recueil, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information, de l'avis du juge de l'application des peines ou à défaut d'opposition, dans le même

Article Annexe 1

—

Le processus de candidature La demande doit être déposée au service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d'implantation de l'établissement agréé. - pour une demande de labellisation simple, il convient à l'exploitant de remplir le formulaire

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