. ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Pèse sur lui l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse.

en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu'elle constate, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

LRAR ce Me JUVIN LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Fondation Le Corbusier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Cégébail, société anonyme, dont le siège est 69, avenue de Flandres, 59708 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu'elle constate, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

A l'audience du 5 mai 2026, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif d'instance ; il expose que le défendeur a accepté une transaction, qu'il n'a pas respectée

X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable

en exécution forcée et la demande en responsabilité contractuelle pour inexécution de l'obligation ayant des causes différentes, en retenant que la demande formée par Mme Y... en 1994 se heurtait à l'autorité

FRANCE aux demandeurs a été interrompue du 15 mars au 4 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 mai 2021 en raison de la possibilité pour la société preneuse d’invoquer : - L’exception d’inexécution en

partielle de l'obligation de remettre les cartons de signature, que la banque ne justifie pas des difficultés d'exécution qu'elle aurait rencontrées pour réunir des documents pourtant peu nombreux et

Gérard Y..., demeurant "La Gravelle", à Garat (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

compétent pour connaître de toutes les demandes formées par l'agent commercial, quand sa demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, relative à une obligation autonome, distincte des obligations

fortuit qu'à la condition que la vétusté de la chose louée ne soit pas due à l'inexécution, par le bailleur, de son obligation d'exécution ; qu'en justifiant, non pas que Mme Simone A... s'est acquittée

de son travail dans des conditions exclusives de tout risque d'accident ; que, faute d'avoir respecté les obligations lui incombant alors qu'aux dires mêmes d'Alain Y..., la victime a dû retourner en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande

est ..., 3°/ de la société civile Immobilière Juripro, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière L'Orée du Bois, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

et a condamné la société Prodim au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les demandeurs visent les

Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse