preneur de sous-louer partiellement les locaux à des sociétés filiales ou à toutes sociétés avec lesquelles il entretiendra des relations contractuelles (cf article XII 2°) a., p 7), ne déroge pas à la destination

Par requête du 25 septembre 2023, la SAS [5] sollicite du conseiller de la mise en état, de désigner tel expert judiciaire, ayant pour mission principalement de se rendre dans les locaux de la société

Qu'il est prévu au bail que le preneur devra acquitter les taxes foncières.

Nous avons donc intégré le passage de la gaine d'extraction à l'intérieur des logements dans un emplacement spécifique prévu à cet effet, tout en respectant scrupuleusement la réglementation.

acte d’huissier du 17 juillet 2019, la CCIRS a résilié la convention conclue avec cette dernière le 30 janvier 2019 au motif qu’elle n’occupait pas les locaux mis à disposition conformément à leur destination

La SNC [B] ne rapporte pas la preuve, qu'elle ait obtenu l'autorisation écrite de ses bailleurs, pour procéder aux travaux incluant la démolition de la cloison.

juridictions administratives rappelèrent, tout d’abord, que cette disposition énonçait que si dans un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation un terrain exproprié n’avait pas reçu la destination

Durant ce délai, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier seront suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues.

par le règlement initial ; que, toutefois, dans le règlement initial, la destination de l'immeuble prévue par l'article 5 du titre premier doit être complétée par celle de l'article 7 relatif à l'usage

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de parc de chasse prévue au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

Il ne s’agissait pas, selon lui, d’une interdiction en vue d’expropriation mais d’une interdiction de construire destinée à respecter la destination prévue par le plan d’urbanisme ( vincolo conformativo

Par acte du 4 avril 2001 la SCI le Grand Casino aux droits de laquelle vient la société Fonciere Casinos a donné à bail commercial à la SARL SEVEN des locaux situés [Adresse 1] pour une destination

défaut de paiement de son prix ou d'exécution de l'une ou l'autre des charges et des conditions du bail, conventionnelles ou légales et notamment, sans que cette énonciation soit exhaustive : -la destination

Alors que PARPOOL AG avait prévu diverses dates de livraison, la société CIMSA lui a passé commande de la quantité totale des briquettes pour une seule date de livraison.

Sur ce, L'article 421-1 du même code prévoit que « si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé

Cadastre 2], [Cadastre 2] et [Cadastre 2] sont classées par le PLU en zone agricole, - que dès lors les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrer au locataire des locaux conformes à la destination

cadastrées section BL n° 115 et n° 134 qui ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation et qui n'auraient pas, selon eux, reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination