l'article 1415 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 décembre 1985, s'agissant d'un engagement souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi et que s'agissant d'une dette

compte des meubles et immeubles tant en France qu'à l'étranger acquis par Daniel Y... et ou Madame Y... à compter du 28 novembre 1978 et à toutes fins des biens qui se trouvaient dans le patrimoine commun

en biens qui s'est acquitté seul d'une dette commune ne peut prétendre à récompense, ni à indemnité, si la cause de ce paiement résident dans l'exécution du devoir de secours dont les modalités ont été

S'agissant des crédits remboursés par lui, il expose qu'il a remboursé des crédits communs dont son ex épouse reconnaît qu'ils ont été souscrits par les époux.

[J], -dit que le prix de vente du bien indivis situé en Tunisie à [Localité 14] doit être inscrit à l'actif commun pour une valeur de 702 000 €, -fixe la valeur vénale des biens indivis situés [Adresse

hauteur de 66.318,79 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023 ; en soutenant qu'il ne s'agit pas d'obtenir un titre exécutoire pour la somme cumulée de 121.281,90 €, mais : * Une dette

indemnitaire, et, en cas d'obligation in solidum, à la contribution à cette dette.

de la société commune.

Sur la charge des intérêts du prêt et les pénalités du prêt souscrit en 2006 L'appelante soutient qu'il s'agit d'une dette de communauté car le prêt a servi à acquérir un bien commun.

La cour y fait aussi droit. 3 ' des avoirs mobiliers communs sur lesquels aucun époux ne fournit d'éléments, ainsi que les meubles meublants communs.

Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les derniers communs ont profité personnellement à son conjoint.

applicable sur le bien et des revenus y afférents DIRE ET JUGER que le remboursement des sommes de 1.731,87 et 5.376,96 € ne donne pas lieu à récompense au profit de Monsieur [O] s'agissant d'une dette

fine, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu'à proportion de leurs responsabilités respectives à l'origine des désordres constatés.

Il estime donc qu'il a lieu de dire que cette dette de RSI de 1.312 euros lors de l'ordonnance de non conciliation est d'une dette commune.

conséquence que le TRESOR PUBLIC percevra la somme de 5.346,48 € au titre de sa créance hypothécaire de troisième rang ; 3- Monsieur [R] percevra sa part du solde restant après imputation de la dette

et porter son prix à l'actif de la succession afin qu'il soit partagé par moitié entre les héritiers, ORDONNER le partage des créances et dettes communes entre les héritiers, CONFIRMER le jugement

au motif qu’il n’est pas démontré que l’infestation des parties communes proviendrait de leur lot.

toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette

d'Amneville, en soulignant l'importance de la dette de cette commune, ce qui implique que ces propos visaient non le maire, mais la commune ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il était diffamatoire envers

Y... verse au dossier le compte-rendu de séance du conseil municipal du 11 avril 2008, lors de sa prise de fonction, qui fait état d'une dette de la commune, au 1er janvier 2008, de 8 074 749,34 euros