Ces dispositions se fondent ainsi sur un critère objectif prenant en compte, au regard de l'objet de la loi, la différence de situation du contribuable, selon qu'il ne peut plus donner le logement en location

Le 10 février 1977, la STF a obtenu l'enregistrement de la marque verbale française « Tour de France » n° 1368310 pour désigner différents produits et services en classes 1 à 45 et en particulier, en classe

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.

a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Le Parc a été assujettie au titre de l'année 2012 correspondant à la différence

dit " B neuf " pour non-respect de l'engagement locatif de neuf ans prévu par l'article 31 du code général des impôts, par son article 2, a déchargé M. et Mme C de la différence entre les cotisations

sous seing privé du 23 novembre 2016, la Société [Q], aux droits de laquelle intervient la Société [O] suite à une transmission universelle de patrimoine, a consenti à la Société HANOI CONFLUENCE la location

étant différents d'un modèle à l'autre ; Que l'attestant ajoute que les patins de OKE sont spéciaux dans le marché du patin soft de location avec des conceptions et des matériaux spéciaux tandis que les

, en tant qu'il procède à une augmentation des tarifs journaliers pour la location de stalles amovibles d'une superficie de 2 m2 dans l'enceinte du marché municipal. 2.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Alors que Mme [F] sollicitait la remise en état du logement locatif et l’indemnisation de son préjudice, la SCI JKF Sam n’a pas répondu.

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

que l'exploitant précédent du marché avait vendu à l'exposante le matériel nécessaire à l'exploitation pour un montant hors taxes de 113 700,28 euros, laquelle avait repris en outre ses contrats de location

le 26 octobre 1998 pour désigner, en classes 12 et 39, les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence