d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS SJ IMMO [Adresse 1] N° siren : 850 030 685 N° gestion : 2019 B 01878 « Réalisation de toutes opérations de transaction

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité de la transaction : Monsieur X... demande que la transaction du 9 janvier 1999 qu'il a signé avec son employeur, soit annulée et soutient que son action n'est pas

voir mise à la charge de cette dernière l'indemnisation du préjudice subi par la SCI l'Arlésienne du fait du défaut d'entretien de l'immeuble ; 3 ) que selon l'article 2049 du Code civil, les transactions

résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents

Elle fait valoir que la rédaction volontairement très générale des différends confirme que sa signature a éteint tous les différends et notamment ceux relatifs au prêt, et que le paiement par la société

Citroën au garage Delta Autos pour la somme de 45 400 francs cependant qu'en réalité, le garage Delta Autos avait payé ce véhicule 49 000 francs et que le prévenu avait conservé par devers lui la différence

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2015), que M. et Mme [A] ont conclu un protocole d'accord au cours d'une instance arbitrale, mise en oeuvre à la suite d'un différend

Y... ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction

, lorsque le différend lié à une prétendue discrimination était inclus dans le périmètre de la transaction comme constituant un « différend né ou à naître ayant trait à l'exécution du contrat », la cour

La transaction est formalisée par un contrat écrit ».

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 13 septembre 1996, entre la société

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur l'indemnité transactionnelle : 4.

", d'une somme à titre de dommages-intérêts "pour non-respect des engagements de la société NSRID dans la transaction", ainsi que le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail; que l'arrêt

compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public, à concurrence de la différence

313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions

procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente

Bosoni, " pour rompu qu'il puisse être aux transactions immobilières, n'étant ni un juriste professionnel, ni un spécialiste de la fiscalité applicable à ces transactions " ; Mais attendu que la cour

limité de l'objet de la transaction qui se dégage de cet article est réaffirmé par l'article 2249 du même code qui énonce que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent