Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - la demande d'annulation de la majoration pour manquement délibéré est sans objet, cette majoration n'ayant fait l'objet d'aucune mise en recouvrement ; - les autres moyens soulevés
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9a
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ces conditions, peu important que cette offre soit à durée indéterminée dès lors que la société sollicitée pour sa diffusion et ainsi pourvoir le poste demeure libre de choisir le type de contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e72
27 février 2006
27 février 2006
Elle se fonde sur ce point sur l'arrêt rendu le 20 mars 2003, par la CJCE, dans l'affaire SADAS VERT BAUDET c/ LTJ DIFFUSION, en application de l'article 5 OE 1, sous a), de la Directive 89/104/CEE du
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53313
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Barre automobile ne produit aucune pièce contredisant les conclusions concordantes de ces deux expertises sur ce point. Enfin, l'essai routier auquel M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
28 mai 2009
être retenus à l'encontre de la société ORGANIS SYSTEM et de Messieurs X... et Y... au préjudice de la société SOCOFOR TRAPEC, - enjoint à ces derniers de cesser tout agissement concurrentiel ou contrefaisant
Source officielle1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665d6
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] et soumis à la discussion contradictoire dans le cadre de l'expertise, qu'il existait un risque majeur (sur le plan cardio-vasculaire) pour M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cda
14 septembre 2012
14 septembre 2012
la Liste), - d'ordonner au commissaire aux comptes de remettre la Liste à la cour et aux parties qui pourront faire valoir leurs observations afin que la cour détermine quels sont les modèles contrefaisants
Source officielle1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mme [K] expose que : * [N] [U] ne saurait considérer que sa commission doit être partagée avec M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
16 septembre 2013
postérieurs à la décision par une expertise contredisant le témoignage sur lequel cette cour s'était fondée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609e59264c7ed035b03d5d
27 mars 2014
27 mars 2014
aussi de leur reconnaissance et de leur prise en compte par l'employeur ; Qu'en ce qui concerne la mise à l'écart alléguée à partir de 1999, il ne saurait être soutenu que Monsieur [W] [G] a fait l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
18 janvier 2013
sa propre marque et qu'elle reconnaissait de ce fait que la marque 'n° 2 de Coufran' contrefaisait les marques antérieures n° 1 614 692, n° 3 472 690 et n°3 454 433, 2. de prononcer l'annulation de la
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
4 avril 2025
Compte-tenu de cette délimitation de l'objet du litige par la demanderesse, la fin de non-recevoir est sans objet. II . Demandes en contrefaçon et concurrence déloyale 1 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6a113781cdc6046d47a64bf7
22 mai 2026
22 mai 2026
Sauf disposition contraire du règlement, il ne peut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une renonciation ou d'une décision de nullité et son usage ne peut être interdit que pour l'ensemble de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00611
10 avril 2019
10 avril 2019
Cette lettre indique l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
La société LAUREAU-JEANNEROT, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société PK DISTRIBUTION, qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
16 août 2024
Des discussions en vue d'un partenariat pour l'acquisition et la revente du bien immobilier objet de la promesse ont eu lieu entre la société Safedeveloppement et la SAS Meeschaert Capital Partners (dénommée
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933ab
14 juin 2016
14 juin 2016
, ayant pour objet social l'organisation d'événements de tout type ainsi que le développement d'activités autour des arts de la table et des arts de vivre, * par contrat du 5 décembre 2001, modifié
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC002848213
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Concernant l’indemnité accordée, la cour d’appel justifia l’augmentation du montant par la diffusion massive de l’article par Internet et par l’intérêt porté à cet article en raison de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300432
20 mai 2021
20 mai 2021
Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d9
28 mai 2008
28 mai 2008
ARRET DU MERCREDI 28 MAI 2008 Recours contre deux décisions (N° RG 97J06011 et RG 99J01836) rendues par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 23 février 1999 et 16 novembre 1999 ayant fait l'objet
Source officiellePage 25 sur 35