procédure subséquents ; "aux motifs que l'administration des Douanes et le ministère public ont fait valoir que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est-à -dire

[A] le 6 juillet 2016 doit être écarté des débats eu égard à l'absence d'objectivité de l'expert judiciaire et eu égard aux erreurs grossières qu'il contient ; - dire et juger, à tout le moins, que la

Patrick et Christophe Y... et celle de la prescription triennale du délit a été soulevée par M.

La demande de Mme [P] tendant à l'annulation du commandement au regard du montant des sommes dues doit donc être déclarée irrecevable comme le demande le comptable public responsable du pôle de recouvrement

Ils ajoutent que l'arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon se borne à dire que Mme Z... ne peut être déclarée débitrice des sommes réclamées par la société Zannier, ce qui ne signifie

Interrogé le 25 février 2002 par la société ASF sur la poursuite des contrats d'abonnement Caplis, Me X...a répondu dans une lettre du 5 mars 2002 qu'il entendait poursuivre ces contrats.

Claude Y... du chef d'infractions à la réglementation sur la fabrication d'ouvrages contenant de l'or ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... est poursuivi

, d'autre part, que le seul fait que des déclarations contraires à la vérité et faites sous serment par le témoin l'aient été au cours d'une procédure d'information n'est pas de nature à empêcher le délit

En ce qui concerne la poursuite de l'activité, il explique que ce grief ne saurait lui reproché, aux motifs que le liquidateur, ne l'a pas poursuivi pour déclaration tardive de la cessation des paiements

[F], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M.

X... rappelait que la première saisie immobilière pratiquée par la société avait été annulée par jugement du 23 septembre 2014 à raison d'une irrégularité de la notification du titre fondant les poursuites

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise

les actes de poursuite subséquents relatifs aux poursuites dirigées contre la société Det Internationale, -dire encore à tout le moins, caduc le commandement délivré contre la société Det internationale

MEQ Realisations a été poursuivie par la société BCG Brokers, - dire que les contrats de travail des salariés de la succursale française auraient dû être transférés à la société BGC Brokers, - dire

- Dire et juger que hypothèque qui en est l'accessoire se trouve privée d'effet.

-7, en date du 2 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

L'appelante soutient : - que la créancier ne peut exercer des poursuites à l'encontre du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture

que [H] [Z] s'est rendu coupable du délit de diffamation envers lui 'à raison des passages ci-dessus retranscrits et ci-après reproduits', constituant à son égard une faute civile, - 'dire la société

[Y] et Mme [I] de leur demande tendant à dire que la saisie-vente ne peut pas porter sur le canapé, la cave à vin, le billard et le PC de marque Apple ; - constaté qu'en application de l'article L.