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130 173 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05110_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... ne disposait pas seul de la signature bancaire dès lors que son épouse Mme B... disposait également de cette signature et que celle-ci avait en sa qualité de directrice salariée de la société signé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03010_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il est, par ailleurs, gérant de la société, la représente seul vis-à-vis des tiers et est présent quasi-quotidiennement au sein de l'établissement exploité, quand bien même un directeur salarié l'est également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210065

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

H..., qui conféraient à ce dernier la qualité à la fois d'associé et de directeur salarié de la société Fimeco tout en lui conservant son statut propre de commissaire aux comptes. / Le contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c643f3112a7c58687489

Appel

16 février 2010

16 février 2010

[H] est engagé depuis le 21 août 2000 au titre de directeur ; M.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d763

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

D'autre part, aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que si Danièle X..., épouse de Francis X..., a été nommée aux fonctions de directeur général de la société anonyme Fraimust, constituée le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06265

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[V] indique que la délégation du directeur permet de licencier un salarié tout en respectant les procédures internes de conseils et de validation, que le directeur gère l'embauche des salariés de niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13ce2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a ensuite été nommé responsable des ventes pour l'activité industrie, puis 'directeur commercial', en y ajoutant la direction technique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

V..., frère d'A..., associé et salarié de la société Néo technology, était directeur commercial de la société Néo technology et avait en charge, notamment, la gestion des achats et des fournisseurs ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

leurs constatations ; que la société Yoopala services contestait l'allégation du mandataire liquidateur de l'association Yoopadom selon laquelle elle aurait été liée par un contrat de travail avec la directrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Comme l'indique les intimés, Monsieur [G] [L] était directeur salarié et non directeur de fait ce qui signifie que les actes accomplis à l'occasion de son contrat ont été légalement réalisés selon les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Denis n'a aucun moment occupé les fonctions de chef d'exploitation agricole ; DIRE ET JUGER que l'assiette des cotisations est déterminée au regard des revenus professionnels des non-salariés agricoles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60354843c79af371ae9af96a

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

général de [W] SA jusqu'au 22 févier 2013, date à laquelle il est devenu directeur salarié jusqu'à son départ en retraite en janvier 2014.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

développement en milieu rural" (CIDMR), créée pour mettre en place, dans des communes rurales, des "points accueil service" disposant de matériel informatique, avait pour président Daniel A..., pour directeur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'il ajoute que, si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble à la SCI Ram, un contrat de bail directement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'il ajoute que, si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble à la SCI Ram, un contrat de bail directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89405

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

A ce titre elle est bien fondée à demander réparation pour le temps passé à l'étude du dossier par son directeur salarié, Monsieur Laurent A....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

dans lequel s'il est indiqué "le conseil d'administration a accepté le passage de Mathieu X... occupant le poste de directeur salarié à temps partiel", traduisant ainsi un investissement moindre de Mathieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

harcèlement ; que Madame X... épouse Y... se plaint d'avoir été confrontée, à compter de son mariage en 1998, aux attitudes humiliantes et à l'autoritarisme de son supérieur hiérarchique, Monsieur Z..., directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

terreur, et ce comportement constitue un manquement grave » ; que la société comporte plus de 1000 salariés qui sont regroupés dans des agences et des succursales, dirigées par des directeurs salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

D'autre part nous étions surveillés par les directeurs salariés de Monsieur Z... (Monsieur A...) qui vérifiaient notre présence à l'agence et nos plannings." (Attestation F...)...

Source officielle

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