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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
A... ne disposait pas seul de la signature bancaire dès lors que son épouse Mme B... disposait également de cette signature et que celle-ci avait en sa qualité de directrice salariée de la société signé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
Il est, par ailleurs, gérant de la société, la représente seul vis-à-vis des tiers et est présent quasi-quotidiennement au sein de l'établissement exploité, quand bien même un directeur salarié l'est également
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210065
30 janvier 2020
H..., qui conféraient à ce dernier la qualité à la fois d'associé et de directeur salarié de la société Fimeco tout en lui conservant son statut propre de commissaire aux comptes. / Le contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 4
6163c643f3112a7c58687489
16 février 2010
[H] est engagé depuis le 21 août 2000 au titre de directeur ; M.
cr
6079a87b9ba5988459c4d763
23 octobre 1997
D'autre part, aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que si Danièle X..., épouse de Francis X..., a été nommée aux fonctions de directeur général de la société anonyme Fraimust, constituée le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06265
26 janvier 2016
[V] indique que la délégation du directeur permet de licencier un salarié tout en respectant les procédures internes de conseils et de validation, que le directeur gère l'embauche des salariés de niveau
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce2
12 janvier 2023
Il a ensuite été nommé responsable des ventes pour l'activité industrie, puis 'directeur commercial', en y ajoutant la direction technique.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738
15 juin 2016
V..., frère d'A..., associé et salarié de la société Néo technology, était directeur commercial de la société Néo technology et avait en charge, notamment, la gestion des achats et des fournisseurs ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165
14 février 2024
leurs constatations ; que la société Yoopala services contestait l'allégation du mandataire liquidateur de l'association Yoopadom selon laquelle elle aurait été liée par un contrat de travail avec la directrice
Chambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
Comme l'indique les intimés, Monsieur [G] [L] était directeur salarié et non directeur de fait ce qui signifie que les actes accomplis à l'occasion de son contrat ont été légalement réalisés selon les
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f6
27 février 2012
Denis n'a aucun moment occupé les fonctions de chef d'exploitation agricole ; DIRE ET JUGER que l'assiette des cotisations est déterminée au regard des revenus professionnels des non-salariés agricoles
Pôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
général de [W] SA jusqu'au 22 févier 2013, date à laquelle il est devenu directeur salarié jusqu'à son départ en retraite en janvier 2014.
61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
développement en milieu rural" (CIDMR), créée pour mettre en place, dans des communes rurales, des "points accueil service" disposant de matériel informatique, avait pour président Daniel A..., pour directeur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'il ajoute que, si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble à la SCI Ram, un contrat de bail directement
CETAT:CETATEXT000023494547
6253c9ccbd3db21cbdd89405
12 septembre 2007
A ce titre elle est bien fondée à demander réparation pour le temps passé à l'étude du dossier par son directeur salarié, Monsieur Laurent A....
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202
5 juillet 2017
dans lequel s'il est indiqué "le conseil d'administration a accepté le passage de Mathieu X... occupant le poste de directeur salarié à temps partiel", traduisant ainsi un investissement moindre de Mathieu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00056
15 janvier 2015
harcèlement ; que Madame X... épouse Y... se plaint d'avoir été confrontée, à compter de son mariage en 1998, aux attitudes humiliantes et à l'autoritarisme de son supérieur hiérarchique, Monsieur Z..., directeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377
19 février 2014
terreur, et ce comportement constitue un manquement grave » ; que la société comporte plus de 1000 salariés qui sont regroupés dans des agences et des succursales, dirigées par des directeurs salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
D'autre part nous étions surveillés par les directeurs salariés de Monsieur Z... (Monsieur A...) qui vérifiaient notre présence à l'agence et nos plannings." (Attestation F...)...
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