Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Il n'y a pas de condamnation à son casier judiciaire.

D, il ne doit être pris en compte ni le caractère isolé des faits délictueux, ni la non-inscription de ces faits au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni la circonstance qu'au cours des emplois précédemment

générales de vente ne faisaient aucune distinction, s'agissant des modalités d'inscription, entre l'inscription gratuite et l'inscription payante ; que dans l'un et l'autre cas, le client était invité

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00193 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00092 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00077 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01461 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSGV Jugement du 19 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

, sous réserve des dispositions des articles L. 351-11 et L. 353-9 ; / En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ; / Dans les autres cas, à l'établissement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

d'épreuve de deux ans et de plusieurs obligations, ainsi que d'un rejet de la demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de cette condamnation, pour les faits de " violences

judiciaire.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation

[L] a formé un pourvoi en cassation.

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus qu’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de l’Orne a notifié à Mme D...

C'est donc à bon droit que la caisse du RSI a maintenu l'affiliation de M. [P] [V] .