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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié
1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
de l'article 1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
A... est bien-fondé à solliciter l'application des dispositions afférentes à la durée légale hebdomadaire maximale ; qu'ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433
Avis
CADA:20164200
3 novembre 2016
II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).
Jex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à ces conclusions et aux éléments repris dans la
JEX
678184666d34da2cbdcdd119
9 janvier 2025
La demande de liquidation de l’astreinte provisoire : L'article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331
24 mars 2020
C... ne niait pas qu'elles ne lui étaient pas destinées, la cour d'appel a méconnu le droit au secret des correspondances tel que garanti par les articles 226-15 du code pénal, L1121-1 du code du travail
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée conformément aux dispositions de l'article R311-3 du Code des procédures civiles
Service des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Chambre civile Section 1
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
En effet, en vertu des articles L141-7 et R141-6 du code des assurances, l’assemblée générale des adhérents du souscripteur a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.
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