grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 6 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette disposition

de l'intéressé en qualité de mandataire social ou sa démission ainsi que le maintien de son contrat de travail, faute d'avoir vérifié si ces déclarations n'avaient pas pour objet d'échapper aux dispositions

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : = À titre liminaire, sur le défaut de comparution de M.

cadre de ce règlement », l'arrêt relève que la société Citroën a motivé la résiliation du contrat par la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de croissance reposant sur le développement de la gamme

maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation définitive dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique conformément aux dispositions

la fin du mois de juin 2022, la société APERAM STAINLESS Europe l'a mise en demeure le 20 juillet 2022 de lui régler ces factures et l'a informée qu'à défaut de règlement, elle mettrait en 'uvre le gage

Elle fait également valoir qu'elle présente des gages sérieux de réinsertion sociale et professionnelle excluant tout risque de récidive.

Il se déduit suffisamment de ces dispositions qu'excluant formellement la participation au fonds de garantie du poste « frais », la banque ne l'a pas pris en compte dans l'assiette de calcul du taux de

au foie gras » ou encore « l’alternative 100 % haut de gamme au foie gras » , le « premier foie gras haut de gamme à base de plantes » qu’il serait « un foie gras vegan », qu’ « En optant pour Foi Green

, sans nécessité de recourir à des mesures d'enquête ou de vérification et que, dans ce contexte de mise à disposition, l'intéressé, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure contraignante de type fouille,

décision de base légale au regard des articles L. 231-2 du Code du travail et 2 du décret du 8 janvier 1965; et alors, d'autre part, qu'il est constant que si le salarié avait suivi le trajet normal pour gagner

les préjudices financiers de tous ordres subis par Hubert A... durant son incapacité totale temporaire; qu'au vu de ces conclusions, des justifications produites et des éléments d'appréciation dont dispose

✤ Sur le manque à gagner M.

Le prêteur pourra à son seul gré, inscrire ou ne pas inscrire le gage'. La SAS Prioris justifie l'inscription d'un gage sur le véhicule.

d'une valeur gagée de 1 600 00 euros selon un engagement du 25 avril 2013.

la preuve d'un lien de causalité entre les barrages et les pertes de recettes d'exploitation constatées sur la partie du réseau affectée par ces perturbations, faute pour elle d'avoir identifié les gares

LE 1ER AVRIL 1963, UN TELEGRAMME LUI DONNANT L'ORDRE DE SE TROUVER AU HAVRE LE 4 AU MATIN POUR EMBARQUEMENT; QUE LE 3 AVRIL IL A QUITTE SON DOMICILE SIS A ERDEVEN (MORBIHAN) POUR SE RENDRE A LA GARE

contrebande ; que par procès-verbal du 12 décembre 1990, treize bijoux d'une valeur de 1 500 000 F ont été régulièrement saisis par les agents de la DNRED entre les mains du chef de service des prêts sur gage

pourraient contenir d'autres produits..." ; qu'il s'agit des réservoirs qui ont été indiqués par l'entreposeur comme étant des produits SAGESS et qui sont, par conséquent, identifiés ; que cette disposition

Teleco reprochaient aux sociétés Mecatronic et DMS d'avoir imité les produits "Teleco", d'avoir utilisé des dénominations proches de celles de produits phares du groupe Teleco et d'avoir repris un discours