ne peut être puni pour un délit qui n'est pas prévu par la loi ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme incrimine l'utilisation d'un sol en méconnaissance des obligations imposées par les dispositions

Il résulte des articles 2 et 5 de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité que les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux colonies autres que l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique

pour s'assurer que l'équipement satisfaisait aux exigences essentielles de sécurité de sorte que le coût des expertises APAVE et Bureau Veritas ne constituait pas un préjudice réparable ; qu'en se bornant

de la faculté de déposer un requête en annulation des actes de la procédure dans le délai légalement prévu à compter l'envoi de l'avis de d'information, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 4

d'honorairess ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 10 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par l'EARL Kenelm Arabians et ordonné

contestation des honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 20 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par Mme X... et ordonné

en mesure de s'en assurer, état du caractère définitif de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 10 octobre 1991, prétendu premier terme de la récidive et le dispositif se bornant

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la partie qui demande l'exécution d'une décision doit produire tout document de nature à établir que la décision est exécutoire et a été signifiée ; qu'en se bornant

des droits essentiels garantis notamment par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, encourt l'annulation pour violation de cette disposition

attaqué (Rouen, 19 décembre 1996), que la société Denis frères et compagnie a été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1990 ; que, le 14 décembre 1990, la cession totale de ses actifs a été ordonnée

X... a été mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'un

juge, et précisait que ces mesures avaient porté atteinte à sa vie privée, dès lors que les enquêteurs avaient ainsi pu capter le flux de données privées échangées entre les époux [X]-[M] ; qu'en se bornant

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a ordonné

Mme X... a été recrutée à compter du 13 novembre 1995 par arrêtés successifs du représentant du Territoire de la Polynésie française revêtus du visa du représentant de l'Etat, pour être mise à la disposition

sont encore nécessaires et rendent indispensable la disponibilité de Cyril Latty aux actes d'instruction envisagés (arrêt, page 8) ; "alors que la mainlevée du contrôle judiciaire pouvant être ordonnée

sur leur propre fonds et pratiquées à la fois dans le mur de façade nord de la maison et dans le mur de soutènement d'un bâtiment annexe ; que les époux Z... ont assigné les consorts E... pour faire ordonner

Z..., ès qualités, la somme de 700 000 francs à valoir sur le préjudice résultant de l'inexécution de ses engagements ainsi que d'avoir ordonné la restitution du prix perçu, fixé le préjudice subi par

Normafi fait grief à l'arrêt de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer ou infirmer telle ou telle disposition