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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696aa3cbcdc6046d4792e903
15 janvier 2026
revendiqués et le périmètre des éléments dont la saisie était sollicitée ; - la société Sodimas ne justifie pas des caractéristiques originales du logiciel revendiqué : elle fonde ses requêtes sur trois
1/2/1 nationalité A
66fee09b172da17169e9a9de
3 octobre 2024
, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.
1/2/2 nationalité B
66fee09c172da17169e9a9fb
grands-parents, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
Il s’agit d’une action en revendication mobilière, une action réelle.
civ1
6137228acd580146773fe363
24 octobre 1995
X... et la CANCAVA en revendication des objets saisis ; que la CANCAVA a assigné Mme X... en paiement des cotisations sociales dues ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322
3 juin 2008
prévenus sont membres et occupent des postes de responsabilité ; que cette réunion a d'ailleurs donné lieu à la diffusion contemporaine de tracts versés aux débats ; que cette action concertée, déjà revendiquée
Pôle 5 - Chambre 1
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
condamner la société CAR&BOAT MEDIA à payer à la SNEEP la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître X
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10662
14 septembre 2022
[I] ne pouvait revendiquer le bénéfice de la prime contractuelle « que pour les opérations concernant des affaires apportées par lui et pour lesquelles il était amené à réaliser l'ensemble des opérations
comm
6079d33a9ba5988459c57f41
9 juillet 1991
mobilier crédit-baillé, que la restitution du matériel à la demanderesse qui dispose de sûretés suffisantes condamnerait l'entreprise débitrice, la cour d'appel a ajouté aux conditions légales une distinction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300015
4 janvier 2011
des obligations ; qu'une simple attestation notariale ne constitue pas un titre de propriété ; qu'en se fondant pour constater la preuve d'un titre de propriété par les demandeurs à l'action en revendication
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671
8 mars 2012
X... ne délimite pas le secteur géographique qu'il revendique ; cette revendication a d'ailleurs varié, puisque devant l'expert, il y a ajouté à ce secteur le département 48, dont il ne fait plus état
Pôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
: Considérant que la société Brimo de Laroussilhe, rappelant que l'Etat a la charge de la preuve de la propriété imprescriptible revendiquée, laquelle dépend du sort du fragment à l'Aigle à la suite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02567
16 décembre 2009
d'un regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00156
17 février 2009
société Meco sur les marchandises était en tout état de cause inopérante à préserver les droits de propriété de cette société en l'absence d'exercice par la propriétaire prétendue d'une action en revendication
Pôle 5 - Chambre 10
6031e4b36e19db1e3435ab9a
11 juin 2018
Il revendique la qualité de consommateur final, pour le voyage qui devait avoir lieu du 10 au 21 novembre 2013 et pour lequel il a versé deux acomptes.
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f2
1 juillet 2025
Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué M.
4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
Suivant facture du même jour, la société MTEI a revendu les marchandises à sa cliente de [U].
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00293
13 avril 2023
personnel à raison des actes de parasitisme litigieux qui banaliseraient ses modèles de bijoux au mépris de ses efforts créatifs ; qu'en la disant irrecevable à agir aux motifs que "madame [Y] ne revendique
ECLI:FR:CCASS:2012:C100751
20 juin 2012
Z... tendant à voir reconnaître la succession débitrice de cette créance, l'arrêt retient que l'article L. 312-14 du code rural ne faisant aucune distinction selon que le bénéficiaire est décédé avant
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