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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff70
23 novembre 2012
peuvent demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100338
31 mars 2016
commune, il convient d'accueillir la demande en divorce présentée par l'époux ; que les faits allégués par l'épouse ne sont pas démontrés et ne sauraient, en tout état de cause, rendre intolérable le
ECLI:FR:CCASS:2010:C100466
12 mai 2010
compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; qu'ayant prononcé le divorce des époux Y...
6253cd40bd3db21cbdd92c5a
14 décembre 2015
Y... a déposé une requête en divorce le 12 juillet 2012.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101407
7 décembre 2016
, la cour d'appel a souverainement estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de Mme [X] ; que le moyen n'est pas fondé ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C100742
20 juin 2012
X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'ayant relevé que les attestations, suffisamment précises et concordantes, produites établissent que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110155
8 mars 2017
mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.»
ECLI:FR:CCASS:2016:C110466
5 octobre 2016
de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que faire se peut, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux et cette prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2020:C100584
30 septembre 2020
G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
commune ; que les faits invoqués constituent la cause exclusive du divorce, Monsieur Y...ayant cherché constamment par son attitude et ses efforts à atténuer les conséquences néfastes sur la vie maritale
ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
18 décembre 2013
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
ECLI:FR:CCASS:2019:C110022
16 janvier 2019
de la vie commune ne constitue pas une réconciliation mais l'octroi d'une nouvelle chance de vie commune dans l'intérêt des enfants du couple âgés à l'époque de 8 et 10 ans et que cette décision a aussi
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage
6253c956bd3db21cbdd87fb4
21 février 2006
Attendu qu'elle n'a pas de conséquence directe sur l'appréciation des torts respectifs des époux dans la rupture de la vie conjugale, et sur les droits de chacun des époux en conséquence de cette rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:C101223
19 décembre 2018
financières de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, celui-ci n'était devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert pour former
ECLI:FR:CCASS:2018:C110519
19 septembre 2018
des époux doit se faire à la date de la rupture de mariage, laquelle remonte au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, qui a rendu le divorce irrévocable ; qu'à cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C100639
8 juin 2016
F... sont à l'origine de la rupture du couple et sont constitutifs de fautes, au sens de l'article 242 du code civil à l'origine de la séparation, le premier juge a prononcé, à juste titre, le divorce
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
Y... ont partagé 30 ans de vie commune avant de se marier le 16 novembre 2013 et de se séparer le 25 mai 2014 de sorte que le vif mariage n'a duré que six mois, il ne peut être tenu compte de la vie commune
ECLI:FR:CCASS:2013:C100242
6 mars 2013
sont imputables à l'autre conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; … Madame Y... reproche à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal en février 2003 et d'avoir entretenu avant
ECLI:FR:CCASS:2012:C100114
1 février 2012
Les parties sont séparées de fait depuis juillet 2005, soit une vie commune d'une durée de 17 ans.
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