CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff70

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

peuvent demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100338

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

commune, il convient d'accueillir la demande en divorce présentée par l'époux ; que les faits allégués par l'épouse ne sont pas démontrés et ne sauraient, en tout état de cause, rendre intolérable le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100466

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; qu'ayant prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c5a

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Y... a déposé une requête en divorce le 12 juillet 2012.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101407

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, la cour d'appel a souverainement estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de Mme [X] ; que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100742

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'ayant relevé que les attestations, suffisamment précises et concordantes, produites établissent que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110155

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.»

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110466

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que faire se peut, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux et cette prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100584

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100665

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

commune ; que les faits invoqués constituent la cause exclusive du divorce, Monsieur Y...ayant cherché constamment par son attitude et ses efforts à atténuer les conséquences néfastes sur la vie maritale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101476

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la vie commune ne constitue pas une réconciliation mais l'octroi d'une nouvelle chance de vie commune dans l'intérêt des enfants du couple âgés à l'époque de 8 et 10 ans et que cette décision a aussi

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb4

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Attendu qu'elle n'a pas de conséquence directe sur l'appréciation des torts respectifs des époux dans la rupture de la vie conjugale, et sur les droits de chacun des époux en conséquence de cette rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101223

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

financières de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, celui-ci n'était devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert pour former

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110519

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

des époux doit se faire à la date de la rupture de mariage, laquelle remonte au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, qui a rendu le divorce irrévocable ; qu'à cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100639

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

F... sont à l'origine de la rupture du couple et sont constitutifs de fautes, au sens de l'article 242 du code civil à l'origine de la séparation, le premier juge a prononcé, à juste titre, le divorce

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Y... ont partagé 30 ans de vie commune avant de se marier le 16 novembre 2013 et de se séparer le 25 mai 2014 de sorte que le vif mariage n'a duré que six mois, il ne peut être tenu compte de la vie commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100242

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

sont imputables à l'autre conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; … Madame Y... reproche à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal en février 2003 et d'avoir entretenu avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100114

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Les parties sont séparées de fait depuis juillet 2005, soit une vie commune d'une durée de 17 ans.

Source officielle

Page 25 sur 484

← PrécédentSuivant →