Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

divorcée X...

X...a assigné son épouse en divorce.

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence

au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par

    Le 18 octobre 2004, la femme du requérant introduisit une demande de séparation de corps d’avec le requérant.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne prouve pas l'existence du préjudice qui serait né pour elle de la conversion

Par jugement en date du 12 novembre 2001, transcrit le 21 mai 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps entre les époux X.../ Y... aux

ou de séparation de corps devenu définitif ; qu'en l'espèce, la procédure de divorce introduite en France par Madame X... a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement prononcée le 26 février 2007

de vie n'a pas cessé du fait des condamnations pénales prononcées à son encontre, qu'aucune décision de divorce ou de séparation de corps n'a été sollicitée par son épouse en dépit de ces condamnations

sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre : 1.a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle

discrimination sans justification objective et raisonnable entre les personnes qui, comme elle, se voient attribuer un logement à titre gratuit dans le cadre d'une séparation de corps ou d'un divorce

Monsieur et Madame [L] se sont séparés et ont divorcé selon convention définitive homologuée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 2 septembre 1997, attribuant le droit au bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 1er décembre 1988, rectifiée par celle du 30 mars 1989, une juridiction française a prononcé la séparation

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux