conditions de mise en œuvre de cette garantie, l’administration a méconnu son devoir de loyauté ; - la proposition de rectification méconnaît les énonciations des paragraphes 480 et 500 de la documentation

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

certaines allocations ; Qu'en ce qui concerne Dounia Y... , qui a la résidence habituelle de l'enfant, âgé à ce jour de près de 3 ans, les seules informations connues sont celles données par les documents

Aucun document fiscal ne vient attester de la modestie revendiquée de leur train de vie. Il n'y a donc pas lieu non plus à application subsidiaire de ce texte.

PROCEDAIT A LA VENTE, EN ETABLISSANT LES DOCUMENTS FISCAUX NECESSAIRES ; QUE POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE, EN VENDANT DU VIN SANS L'AUTORISATION

d'éloignement et qu'il a tenté de se soustraire au contrôle ayant conduit à la présente procédure; [W] [P] produit une attestation de vie commune rédigée par [T] [M] née le 12 août 1990 à [Localité 3], des documents

d'un passage comme la porte existante donnant accès à la parcelle [...] et le positionnement des bornes ainsi que ses archives de 1973 et l'ancien plan cadastral qui n'a pas force probante et est un document

locataires dont les ressources étaient compatibles avec le loyer mensuel de 4.850 F (739,38 ç) puisque le revenu net de Monsieur B... était de 16.666 F par mois en 1991 et de 17.544,50 F en 1992 au vu des documents

€ - loyer mensuel : 710, 77 € en décembre 2010 - dissolution, enregistré le 7 août 2008, du pacte de solidarité civile passé avec son compagnon avec lequel elle vit encore à priori, au vu des documents

. – laquelle constitue en soi l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; … que la réalité des difficultés économiques résulte des documents fiscaux versés aux

année entre 2011 et 2021, de nombreuses pièces constituées notamment de certificats médicaux, d'attestations de l'aide médicale de l'Etat et de Solidarité transport, de relevés de compte bancaire, de documents

d'énergie, de quittances de loyer pour un appartement situé à Aubervilliers dans lequel il ressort des pièces du dossier qu'il réside de manière stable depuis mai 2012, de relevés de compte bancaire et de documents

D'autre part, ils versent au dossier de nombreuses pièces, notamment des factures, des documents fiscaux, des courriers d'assurance et de banque qui établissent leur présence habituelle en France depuis

débats avec leurs annexes et que les délais de conservation vis-à-vis du fisc sont de six ans au plus en application de l'article L186 du code des procédures fiscales ; qu'une telle atteinte justifie

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 75 de la documentation administrative référencée 13 L-1513 du