Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux affectant

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Sur Les désordres affectant le parquet A titre principal JUGER que la Société MEISTERWERKE SCHULTE GMBH est responsable de plein droit des dommages subis par Monsieur et Madame [S] du fait du noircissement

C... exerçant sous l'enseigne AC alors que les dommages en cause sont consécutifs à son activité pour laquelle il est assuré par la SMABTP.

Les multiplicateurs ont été expédiés le 19 novembre 2013, puis installés au sein des deux ensembles de production d'électricité dénommés Gr3 et Gr4.

enregistrée le 5 avril 2024, la société d'économie mixte Nantes Métropole Gestion Equipements, représenté par Me Naux, demande au juge des référés de désigner un expert en vue de constater les désordres affectant

la SAS Menuiserie de la Florizane, la SARL Serrurerie de la Margeride, la SAS Equip'froid et la SARL Villaret, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres et dysfonctionnements affectant

Z... a fait un mauvais dosage du béton utilisé dans la construction du mur et a procédé à la surélévation de cet ouvrage par rapport au plan initial sans augmenter la pénétration de sa profondeur dans

L'exécution du lot n°1 relatif au gros-œuvre a été attribuée à la société Mader, le 19 mai 2016.

Il s'agit donc d'un poste lié au gros 'uvre.

En deuxième lieu, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer, à titre chirographaire, la créance de M. et Mme C... au passif de la société SDEEC à 23 887,61 euros à titre de dommages-intérêts et à 500 euros au titre

le dallage de l'espace Gaston Génin ; - elle a subi un préjudice de 108 000 euros TTC s'agissant des désordres affectant la toiture et de 36 000 euros TTC s'agissant des désordres affectant le dallage

affectent le gros œuvre (apparition aux joints de matériaux) ; - d’autre part, et surtout, ces fissures ne sont pas apparues seules ; elles accompagnent d’autres désordres plus graves (infiltrations

Y...) une villa avec piscine, qu'ils avaient fait construire ; que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

SA AXA FRANCE IARD GRA./BG.

L'intimée prétend que la demande de dommages et intérêt de l'appelante ne tend qu'à faire acquérir une plus-value à la maison et ce à moindre frais.

société Bergerat Monnoyeur des engins financés par des contrats de crédit-bail souscrits auprès de la société Caterpillar finance France (la société Caterpillar) ; que constatant des défectuosités affectant

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.