Dans l’hypothèse où aucune valeur n’a été déclarée pour la détermination des droits de mutation, l’administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit

d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappent donc aux droits de mutation par décès.

[Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] - Conformité

[Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] - Conformité

jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que les droits

de mutation à payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application

de mutation à payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application

[Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] - Conformité

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS), SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL EST EXONEREE DES DROITS

[Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] - Non conformité partielle

montagnarde, soit dans l'une des "autres zones où s'applique l'exonération temporaire", il résulte des termes mêmes de l'article 10 (1°) précité de l'arrêté que, pour l'application du taux réduit du droit

Décision 2012-255/265 QPC - 29 juin 2012 - Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] - Conformité

l'article 696 dudit code, SUR CE, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige que : ' Sont soumis aux droits

travaux de réhabilitation de l'immeuble n'avait pas été pris en charge par la société ABBR mais par la société Force 13 et qu'il ne constituait donc pas une charge augmentative du prix taxable aux droits

AU TITRE DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR LES DROITS D'AUTEUR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARIE HENRI X...

Me Chaïa, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 108 332 euros faisant l'objet de la mise en demeure du 24 janvier 2023 en vue du recouvrement de rappels de droits

1°) de le décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 29 décembre 2022 de payer la somme de 5 698,50 euros correspondant à des droits

l'article 885 D du code général des impôts alors en vigueur : " L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits