[C] [24] Mme [H] [20] [25] [17] [15] [21] [27] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 SURENDETTEMENT - JUGE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dès lors que le contrat conclu avec le gestionnaire du logement limitait la durée de l’hébergement de M.

administratif et de surveillance pour une durée de trois mois à compter de sa notification.

du travail en jours dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire

sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ; qu'ayant constaté que la salariée qui avait conclu des contrats de travail à durée déterminée

Il soutient que son recours effectué le dernier jour est recevable.

et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes de ces chefs, alors selon le moyen, que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et qu'en conséquence l'indemnité due

la durée convenue et effectivement travaillée toujours inférieure à la durée légale, de ce que le salarié était parfaitement en mesure de prévoir son rythme de travail par ses plannings mensuels et les

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre

à ceux de son emploi, pour une durée de quelques jours seulement ou dans le cadre d'un contrat de travail aidé ; qu'en l'espèce, l'AMSAM aurait manqué à son obligation de bonne foi si elle avait proposé

la sécurité intérieure.

inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ".

Z... était arrêté pendant une durée de trente-sept jours en raison de l'agression, du 13 au 17 septembre 2009, du 17 septembre 2009 au 2 octobre 2009, et enfin du 7 au octobre 2009 ; que les conclusions

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en jours de M.

ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ".

Condamné la SCI APA sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour la réalisation des travaux pour une durée de 6 mois, à compter d'un délai d'un mois suivant notification de la présente décision ;

partenaires sociaux ; b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ".

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal a prorogé de six mois la période d'observation à compter du 24 mars 2019 et expirant le 24 septembre 2019.