, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

l'unité touristique nouvelle ont fait l'objet, alors que le délai de quatre ans prévu par les dispositions du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur était suspendu pendant la durée

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée

attendu qu'en retenant que Mme X... était redevable d'une indemnité d'occupation, non seulement à compter du jour où le jugement était devenu définitif ainsi que l'épouse le soutenait, mais pendant la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance

SOCIETE GENERALE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

qu'un jugement du 27 janvier 1982 a ordonné l'attribution préférentielle à Mme Y... de cet appartement, ainsi qu'une mesure d'instruction pour déterminer notamment le montant de l'indemnité d'occupation due

écritures : 1°) de suspendre l'exécution du contrat conclu le 17 juin 2022 entre le Réseau des acheteurs hospitaliers et la société Accord Healthcare France pour la fourniture de Daptomycine pendant la durée

12 novembre 2004 aucun acte interruptif n'était ensuite intervenu avant sa propre assignation au fond du 26 mars 2007 ; or il a été rappelé par les premiers juges que l'effet interruptif de l'action dure

de Brest a placé Madame Éliane X... veuve Y..., née en 1930, sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné comme mandataire spécial l'association S.

Toutefois, alors que les conditions de vie en Guinée des deux demandeuses de visas ne sont pas documentées, qu’il n’est pas démontré qu’elles ne pourraient y être prises en charge temporairement pendant la durée

Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il

DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 304 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

DU 7 JANVIER 1975 SEUL VISE A LA POURSUITE ; ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A MANQUE A SES OBLIGATIONS QUE DEPUIS MARS 1975 ET QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QU'UNE INSTANCE EN DIVORCE AYANT

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu