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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51319
22 octobre 2024
22 octobre 2024
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leurs plaintes des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51321
22 octobre 2024
22 octobre 2024
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51489
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, en date du 28 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51488
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Versailles, en date du 8 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux et faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51299
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 12 décembre 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50319
11 mars 2025
11 mars 2025
du 10 avril 2024, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chef de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50671
14 mai 2025
14 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 11 janvier 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51569
4 décembre 2024
4 décembre 2024
de Versailles, en date du 8 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50823
12 juin 2025
12 juin 2025
[F] [O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 septembre 2023, qui, pour vol aggravé et faux en écritures publiques, l'a condamné à dix-huit mois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50865
24 juin 2026
24 juin 2026
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 septembre 2025, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00200
22 janvier 2020
22 janvier 2020
... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 22 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00745
17 mars 2020
17 mars 2020
K... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01142
6 août 2025
6 août 2025
suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile du chef de faux en écriture
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cda2
13 novembre 1996
13 novembre 1996
procédure suivie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584da
2 novembre 1994
2 novembre 1994
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
Source officiellecr
Marseille sur la plainte avec constitution de partie civilec/X formée par M
6079a85c9ba5988459c4ce6e
28 janvier 1992
28 janvier 1992
d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable le premier chef de sa plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6228
10 août 2023
10 août 2023
supérieure à 8 jours, de destruction d'un bien appartenant à autrui, faux en écriture publique ou authentique et usage de faux par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; - la commune a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la condamnation du maire pour faux en écriture publique et de la fraude avérée consistant à avoir antidaté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; - la commune a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la condamnation du maire pour faux en écriture publique et de la fraude avérée consistant à avoir antidaté
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed42
22 octobre 2003
22 octobre 2003
certificat de mariage du 27 octobre 1996 ne comportait aucune énonciation de faits inexacts ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le faux en écriture
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