CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
2ème Chambre
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
1ère Chambre
DTA_2303239_20250512
12 mai 2025
4ème Chambre
DTA_2210286_20231214
14 décembre 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère chambre bis
DTA_2100336_20231011
11 octobre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
1ère chambre
DTA_2103432_20230330
30 mars 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».
DCA_23VE01925_20260513
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00175
29 janvier 2008
une activité salariée en France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur le premier
3e Section - 1re Chambre
DTA_2403666_20251223
23 décembre 2025
non salariée sans en avoir l'autorisation. » L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque
3ème Chambre
DTA_2100880_20230413
13 avril 2023
DTA_2105776_20231020
20 octobre 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
DTA_2105917_20231020
DTA_2301763_20250424
24 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle
5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
non-salarié dans les situations suivantes : / (…) 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur
DTA_2205590_20231205
tunisiens dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
7ème Chambre
DTA_1907261_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
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