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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur les manquements reprochés à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe dans ses relations avec l'emprunteur, il sera rappelé que le banquier, dispensateur
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD003969209
15 mars 2012
Il n’en résultait pas que les policiers auraient dû laisser la foule confinée à Oxford Circus se disperser en l’absence de tout contrôle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01411
23 septembre 2015
Mme X... fait également reproche à la Direction du CFAIE de l'avoir dénigrée en permanence auprès de ses élèves, de ses collègues, et des conseillers prud'hommes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802
12 décembre 2002
    Les requérants allèguent ensuite la violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, dispose   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
8ème chambre
DTA_2208488_20250318
18 mars 2025
. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
En juillet 2019, dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [I] a été transféré à la société Ja-Dis, qui exploite sous l'enseigne E.Leclerc,
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43163
27 janvier 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
- Le condamner à payer à la SA BAI une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401
16 octobre 2019
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement, stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l'autre Etat. » ;
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l'autre État. ».
cr
613725b7cd5801467741fff6
6 mai 1998
2 500 francs et à une suspension de permis de chasser d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003515105
11 octobre 2007
Car, il crée l'impression que sur le territoire grec sont installés de façon permanente, outre les Grecs, des ressortissants d'un pays étranger et en particulier de la Turquie   ; que ceux-ci, moyennant
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
Vous procédez de la même façon avec l'échenillage, vous commencez le travail qui vous est demandé puis vous partez, laissant à vos collègues le soin de terminer.
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2022 2022 Signé par Madame Florence TREGUIER, pour le Président de chambre empêché et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision
ECLI:CE:ECHR:2002:0613JUD003836197
13 juin 2002
Les témoins déclarèrent que le sol était enneigé. 14.     C indiqua ultérieurement qu'en essayant de s'enfuir M.
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
L'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb5
15 octobre 2024
au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041
23 janvier 2019
grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de rejeter leurs demandes d'annulation du brevet EP 1 067 822 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un brevet européen est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon
VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486
8 juin 2016
avoir lieu à suivre des chefs d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ; "aux motifs que la procédure a mis en évidence le fonctionnement très particulier d'une famille vivant de façon
1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
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