AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, au regard des documents et certificats médicaux fournis démontrant qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif
Source officiellePage 25 sur 1404
1ère chambre
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
3 du code du travail car ce licenciement repose sur un motif économique inexistant ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu son obligation
Source officielle