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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105099_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, au regard des documents et certificats médicaux fournis démontrant qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

3 du code du travail car ce licenciement repose sur un motif économique inexistant ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu son obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

3 du code du travail car ce licenciement repose sur un motif économique inexistant ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu son obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

3 du code du travail car ce licenciement repose sur un motif économique inexistant ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu son obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

3 du code du travail car ce licenciement repose sur un motif économique inexistant ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu son obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

3 du code du travail car ce licenciement repose sur un motif économique inexistant ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu son obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409066_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315193_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a vécu plus de 40 ans en France, qu'il est reparti dans

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401396_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 Mme A B, représentée par Me Gourinat demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189acdc6046d47b17a34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à un dommage et résultant directement : d'erreurs, d'omissions, de fautes ou de négligences dans l'exécution de prestations commises par vous ou vos préposés, d'erreurs, d'omissions, de fautes ou de négligences

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780b1296b51ba2b27318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la société MAAF assurances, elle soutient qu’il est possible, voire probables, que les nuisances olfactives litigieuses soient consécutives à un ou des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102735_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

interministériel du 20 octobre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102737_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102653_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

interministériel du 20 octobre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500010_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de reconstitution totale de son capital de points ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083617

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

une fois au cours de la carrière de l'agent et à condition que le séjour donnant droit à l'attribution d'une deuxième indemnité spéciale d'éloignement débute à l'expiration du congé administratif consécutif

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208287_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

décision référencée 48SI du 9 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600165_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à l’infraction relevée le 10 mars 2024 ayant été confirmée par l’officier du ministère public, lequel a demandé la rectification de l’erreur au bureau national des droits à conduire ; - elles présentent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d91

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

ample exposé tendant à faire juger que le juge-commissaire n'avait pas recherché si la défaillance du créancier à déclarer sa créance n'était pas due à son fait ; que sa prestation du 25 janvier 2002 consécutive

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007983095

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X..., le PREFET DE LA GIRONDE n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite de la gravité des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M.

Source officielle