avec les feuilles de paye, dont la rédaction était également à sa charge, ce qu'il a reconnu ; qu'à l'audience devant la cour, le prévenu, assisté de son avocat, fait valoir qu'il n'a commis qu'une "erreur

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; que selon l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

que les faits dénoncés par elle de violence, d'incitation à retirer une plainte pour viol et d'avoir circonvenu les instances judiciaires et sociales étaient inexacts, la cour d'appel a commis une erreur

emploie la personne devant être habilitée. (). ".

A une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, lorsqu'ils sont employés par un entrepreneur

Elle aurait bien évidemment préféré être en mesure de recruter localement, dans son bassin d'emploi ou sur le territoire national, ce qui lui aurait occasionné moins de frais et de tracas.

Sur ce, En application de son contrat de travail, l'emploi de Mme [N] relève du statut employé , échelon 9. Selon la convention collective applicable, ce statut comprend douze échelons.

compte des charges à étaler, l'enregistrement des honoraires encaissés ; que l'expert-comptable en conclut que "cette comptabilité n'obéit pas aux principes comptables en vigueur avec de nombreuses erreurs

X... n'a pas été supprimé et que ce dernier a été remplacé dans ses fonctions par un autre employé de la société ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a commis une

été reconnue comme valable par la commission départementale des impôts directs et de la TVA où siégeaient des représentants de ce secteur d'activité ; "que le prévenu produit un écrit de son ex-employé

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession .

A... a déclaré lors de l'enquête que c'était vers mars 2012 qu'il avait commencé à subir le comportement déplacé de ses employeurs ; qu'ainsi, M.

de tiers mais également l'image de notre entreprise.

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

qu'il a continué de travailler à la demande de son employeur sous une autre identité.

et le travailleur qu'il emploie.