l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification d'une erreur

, laquelle les a revendus à la société Saône Achats; que la société Gérane, qui a prétendu que des marchandises non comprises dans la vente conclue avec la société Atwood avaient été livrées par erreur

que, selon le moyen : 1 / les négligences répétées qui peuvent engager la responsabilité de l'employeur caractérisent la faute grave ; que, dès lors, en constatant que Mme X... avait commis des erreurs

pas déclaré sa créance dans le délai légal et qui n'avait pas obtenu d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité l'annulation de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture du fait de l'erreur

à croire que les commandes passées par le gérant seul étaient contrôlées par le mandataire de justice, sans relever aucune circonstance de nature à caractériser que l'administrateur avait induit en erreur

contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que la bonne foi des redevables des droits éludés ne saurait les exonérer du paiement de ces droits, sauf s'ils sont victimes d'une erreur

groupe Disco à l'égard de leur obligation pré-contractuelle de renseignement, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, après avoir constaté l'erreur

de droit, elle peut l'être, en revanche, si une erreur de fait est commise sur les droits en cause ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2052 et 2053 du Code civil

travail, la formation du contrat de travail étant soumise aux règles de droit commun relatives à la conclusion des contrats, le contrat est nul si le consentement de l'une des parties est entaché d'erreur

récompenses dues à la communauté à la somme de 118 000 francs, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions rectificatives et additionnelles, elle faisait valoir que c'était bien à la suite d'une erreur

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le versement par une Caisse d'indemnités d'arrêt de travail indues ne constitue pas en lui-même une erreur

, après accord des parties, en conseiller rapporteur conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; considérant que dans ces conditions, c'est à la suite d'une erreur

Le 2 septembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global.

Multirisque des professionnels de l'automobile" souscrite par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs

surendettement présentée par ceux-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir infirmé cette décision et déclaré qu'ils étaient de mauvaise foi et invoquent une violation de la loi et une erreur

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle ajoute une condamnation solidaire des sociétés notariales à payer à la défenderesse et au demandeur et à l'autre personne la somme

n'était que la prolongation d'une erreur qui figurait déjà dans l'en-tête du jugement de première instance, quand la circonstance que ledit jugement ait été affecté d'une erreur matérielle était indifférente

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende