Ainsi les redevances de location gérance prévues contractuellement constituent en totalité une créance acquise pour le bailleur et doivent être comptabilisées à ce titre, même lorsqu'elles ne sont pas

Le 17 février 2011 la Société KONCEPT AMBIANCE faisait délivrer à Mme Y... par acte huissier une sommation interprétative exigeant la restitution de la totalité des documents comptables des exercices 2007

ne percevoir aucune rémunération pour ses fonctions de gérant.

Madame [R] en est la gérante.

partiel de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1991 et 1992 en souscrivant des déclarations minorées et d'avoir passé des écritures inexactes et fictives ; "aux motifs que, le prévenu ne

9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

L’administration doit être regardée comme établissant que cette occupation, dénuée de toute contrepartie, au profit du gérant et associé unique de la société de droit suédois Prosperus I Sveridge Aktiebolag

caractère non probant au titre des exercices vérifiés.

Ils ont été maintenus en totalité par un courrier du 12 avril 2021 en réponse aux observations de la contribuable du 4 janvier 2021.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "COPAG", ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "COPAG

[Z] [C] et [R] [F] en étaient les co-gérants Selon lettres de mission établies le 6 septembre 2019 la société CS EXPERTISE se voyait confier la mission d’établissement des comptes annuels et le secrétariat

11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social

Monsieur A... a démissionné de ses fonctions de gérant et Monsieur Jean Pierre X... a exercé les fonctions de gérant, à compter du 1er octobre 2002, suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

[S] [L] [gérants successifs] à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES

Madame N... se trouvait ainsi investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l'association ARAJAC et exerçait de fait cette gestion au point que monsieur N... a été dans l'obligation

Saasauto de sa demande en remboursement des coûts occasionnés par la dépollution du site, - a constaté la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs de la S.A.S.

Y..., gérant de la société, ayant proposé à la salariée d'assumer la gérance d'un institut de beauté qu'il avait créé, Mme X... a suivi à cette fin une formation du 12 septembre 2002 au 30 juin 2003 en

été gérant de sociétés sans en avoir informé son employeur ; que, de plus, la société PROMELYS PARTICIPATIONS produit des mails établissant que Monsieur [D] était membre du « Comité d'investissement Capital

Il résulte de l'instruction qu'une rémunération du gérant et actionnaire de la société Technimarine Construction a été comptabilisée pour 24 000 000 F CFP au titre de l'exercice clos en 2019, dont 12 500