593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marc Y..., commissaire aux comptes, du chef de complicité d'escroquerie et rejeté les demandes formées par l'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 990 LE 14 JUIN 1977, PRESENTEE PAR M. Z..., FAISANT ELECTION DE DOMICILE ...

Vu, 1°, sous le n° 62 268 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z

N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A REPETER L'AFFIRMATION DU DEMANDEUR ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RELEVER QU'ELLE ESTIMAIT CE FAIT ETABLI ; QU'EN L'ETAT DE SES

Il ajoute que le plan de division ne lui a été transmis que le 31 août 2017.

Eure, bordant les propriétés des époux X... et de Monsieur Y..., actuellement cadastrée section E n° 1551 est la propriété, pour moitié de Monsieur Y..., pour moitié des époux X..., selon une ligne divisoire

VU, 1° , SOUS LE N° 06 426, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

, savoir : un appartement au dixième étage numéro 2103, composé de quatre pièces principales.

en ce que destinés à être annexés ou à accompagner un acte translatif de propriété, ils participeraient à la rédaction de tels actes et fixeraient les limites des biens fonciers lorsque le Conseil d'Etat

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a ordonné, sous astreinte, à Mme X... d'exécuter des travaux de remise en état d'une cave-entrepôt louée à la société Espace Mode Coiffure Diffusion

la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006881/3 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y...

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE

subsidiaire, au prononcé de la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2024 en tant seulement qu'il autorise la maison n° 3 ; - en tout état de cause, à la mise à la charge de l'Etat

Vu la requête enregistrée le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.