Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

cédé aux sollicitations d'agents publics irakiens, personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce

GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT

X... en pays étranger, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à rembourser cette somme à l'intéressé qui en était lui-même légalement débiteur au regard de l'Etat étranger dans lequel il travaillait

T..., qui pilotait un véhicule le 1er mars 2016, a fait l'objet d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l'Etat rwandais le 20 décembre 2002 et une carte

. / Enfin, il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

QUE PAR L'EVALUATION EFFECTUEE NECESSAIREMENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU L'EXPERT A ACCOMPLI SES OPERATIONS ET QUE L'OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A ALGER NE POUVAIT ETRE FAITE AUTREMENT, ETANT

n'a pas, en l'état en de ce motif inopérant parce que n'apportant aucune réponse au grief dont elle était effectivement saisie, légalement justifié sa décision ; "et alors qu'enfin, le fait qu'un Etat

Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères

Son assignation lui fut retournée sans avoir été examinée, au motif que le code de procédure civile octroyait aux Etats étrangers une immunité de poursuites absolue devant les juridictions russes.

IRANIEN A CONSENTI, PAR UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1975, UN PRET D'UN MILLIARD DE DOLLARS AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (C E A), PRET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR L'ETAT FRANCAIS, TANDIS

d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d'un Etat

Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté

Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 février 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger

malgré son incompatibilité avec la pratique nationale en la matière si une personne, du fait de sa nationalité, de ses relations familiales ou d’une autre circonstance particulière, avait un lien avec un Etat