d'appel aurait violé ce texte ; et alors, d'autre part, que Maximilienne X... ayant cédé "une portion de terre d'une contenance de 30 ares environ, soit le quart de la part de la venderesse dans une étendue

véritable du licenciement n'était pas différent du motif allégué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'étendue

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Gelco (la SCI), qui avait été mise en redressement judiciaire, et Mme Z..., gérante, à laquelle la procédure de redressement judiciaire avait été étendue

(Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 1994 et 10 mai 1994) d'avoir fait application aux salariés de cette société de la Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 étendue

caractère réel et sérieux de ce motif en se fondant sur l'absence, dans la lettre de licenciement, de référence à ce motif économique; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue

d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait souligné que l'application volontaire des avenants non étendus

demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de réduction du montant de la clause pénale, alors, selon le moyen, que méconnaît l'étendue

condamné au paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que la société Service antillais de sécurité devait rapporter la preuve qui lui incombait de l'étendue

face au paiement de cette somme dans le délai du plan prorogé, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prononcer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan a méconnu l'étendue

en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de l'étendue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution de son engagement de caution, à payer une certaine somme au CEPME, alors, selon le moyen, que l'étendue d'un cautionnement hypothécaire est limitée

X... se fût engagé en considération du débiteur principal, la société Antonimage dont il était le gérant, et que les modalités du contrat de location, et partant, l'étendue de son obligation, soient restées

Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue

de l'instruction et non à la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue

[R] et n'étaient pas étrangers à sa cause, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 41 de la loi