2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier Copie certifiée conforme à la minute

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

Pour interdire M.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

[X] [C] est redevable d'un impayé au titre des loyers et provisions sur charges dont le montant excède celui du dépôt de garantie, de sorte que M.

une provision sur charges de 100 euros/mois.

à son conseil au titre des articles 37 et 75 la loi du 10 juillet 1991.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 février 2022.

août 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

immeuble peut permettre de restreindre le droit de propriété des copropriétaires, - la destination de l’immeuble n’interdit pas la pratique de la location saisonnière ou de courte durée, - dès lors, la

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.