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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2403736_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04214_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02035_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02037_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02422_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401426_20240222
22 février 2024
22 février 2024
E G F B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - il n'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01771_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05421_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé sa remise aux autorités italiennes, en tant que responsables de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304077_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre en charge sa demande d'asile et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602982_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506327_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201780_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le maintenir en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302609_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé son maintien en rétention administrative pendant l'examen de cette demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404083_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B, ressortissant mauritanien, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306931_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701793
28 novembre 2012
28 novembre 2012
certificat de compétence en implantologie qui lui a été délivré par l'Association française d'implantologie ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à un nouvel examen
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209890_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602365_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités maltaises en vue de l’examen de sa demande d’asile.
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