Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des

l'existence du préjudice causé à Mme Y... et en a souverainement apprécié le montant ; Attendu, enfin, que l'astreinte civile est, en vertu de la loi du 5 juillet 1972, destinée à assurer l'exécution

CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE TRONQUIT FAISAIT VALOIR < AVEC PERTINENCE QUE LA PROCEDURE ACTUELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION

MOTIF QUE SON LICENCIEMENT EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE LEGALE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT SI LE LITIGE SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'EXECUTION

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

AU COMMISSAIRE DE POLICE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSISTE EN LA RESTITUTION DE CE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE CETTE EXECUTION ; ALORS

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, en date du 3 septembre 2025,

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 141 080 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet de la Guadeloupe d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 janvier 1995), que chargé de l'exécution d'une décision de justice aux termes de laquelle

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution

RUSSIE (N o 2)   La Cour rend son premier arrêt pilote concernant la Russie sur l’inexécution ou le retard d’exécution de décisions de justice internes définitives   La Cour européenne des droits

¸ à compter du 1er avril 2025, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de Mme F E du logement qu'elle occupe à Vincennes à titre d'habitation