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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

M.Ec/Suède

ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD007139812

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

L’arrêté d’expulsion visant le requérant devint donc exécutoire. 22.     Le 10 décembre 2012, l’office des migrations rejeta la demande de réexamen soumise par le requérant.

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957ccf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'acheteur. » Les défendeurs opposent l'article 1221 du code civil, applicable en matière contractuelle et selon lequel « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7dbe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1221 du code civil dispose en effet que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD007804701

Admin. suprême

7 avril 2005

7 avril 2005

L'huissier rejeta leurs demandes, et leur conseilla de former une nouvelle action à l'encontre des personnes responsables de la non-exécution. 12.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1399dd7001754d61c8c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5fc5bbe450008b2cba2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dispositions de l'article 1221 du code civil Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1221du code civil que 'le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900337_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Subsidiairement, à supposer cette condition remplie, il affirme être dans l'impossibilité d'exécuter la décision et, à tout le moins, qu'une exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da693

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes ont été réalisés en cours d'instance, conduisant la société Creec à se désister de sa demande d'exécution en nature.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de sa propre obligation ; – poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] – demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II – Sur les demandes relatives à la poutre apparente : Aux termes de l’article 1221 du code civil : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/161 N° RG 22/10673 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZY [W] [Z] C/ S.A.R.L. [1] DE [Localité 1]-[Localité 2] Copie exécutoire

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

enveloppes est illégale au regard de l’accord du 4 décembre 1998 et constitue une faute de la part de [6], qui aurait commis une discrimination entre organisation syndicales légalement constituées ; qu’une exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301036

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

générés par les travaux de reprise et 43. 112, 73 ¿ au titre du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AAC a commis plusieurs fautes, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Par ordonnance du 31 janvier 2019, le premier président de cette cour a arrêté l'exécution provisoire de plein droit attachée à l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725214

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

AFEC - AUDIT FIDUCIAIRE EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : 23 Janvier 2025 à : Me Gilles ALLIGIER Me Roméo LAPRESA Décision déférée à

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfdd10cdc6046d475dd005

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d815e704a005d1ed706f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

trois mois à la somme de 100 euros par jour de retard ; Dit qu'au-delà de ce délai de trois mois, il devra de nouveau être statué ; Autorisé la SSCV LES DUPLEX DU BOIS D'AUTEUIL, en cas de défaut d'exécution

Source officielle