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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
M.Ec/Suède
ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD007139812
8 avril 2015
L’arrêté d’expulsion visant le requérant devint donc exécutoire. 22. Le 10 décembre 2012, l’office des migrations rejeta la demande de réexamen soumise par le requérant.
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957ccf
2 octobre 2025
l'acheteur. » Les défendeurs opposent l'article 1221 du code civil, applicable en matière contractuelle et selon lequel « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dbe
2 juillet 2024
L'article 1221 du code civil dispose en effet que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une
1ère Chambre
6618cf017935f50008be416b
11 avril 2024
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD007804701
7 avril 2005
L'huissier rejeta leurs demandes, et leur conseilla de former une nouvelle action à l'encontre des personnes responsables de la non-exécution. 12.
Chambre référés
686c1399dd7001754d61c8c9
7 juillet 2025
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Chambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
dispositions de l'article 1221 du code civil Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1221du code civil que 'le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution
1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de
6ème Chambre
69fd7a87cdc6046d4703d2c6
7 mai 2026
Subsidiairement, à supposer cette condition remplie, il affirme être dans l'impossibilité d'exécuter la décision et, à tout le moins, qu'une exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences
66fce3d28d6ea26f688da693
1 octobre 2024
Des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes ont été réalisés en cours d'instance, conduisant la société Creec à se désister de sa demande d'exécution en nature.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482a
7 octobre 2024
de sa propre obligation ; – poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] – demander réparation des conséquences de l'inexécution.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
II – Sur les demandes relatives à la poutre apparente : Aux termes de l’article 1221 du code civil : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf
Chambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/161 N° RG 22/10673 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZY [W] [Z] C/ S.A.R.L. [1] DE [Localité 1]-[Localité 2] Copie exécutoire
1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
enveloppes est illégale au regard de l’accord du 4 décembre 1998 et constitue une faute de la part de [6], qui aurait commis une discrimination entre organisation syndicales légalement constituées ; qu’une exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301036
25 septembre 2013
générés par les travaux de reprise et 43. 112, 73 ¿ au titre du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AAC a commis plusieurs fautes, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
Par ordonnance du 31 janvier 2019, le premier président de cette cour a arrêté l'exécution provisoire de plein droit attachée à l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2018.
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725214
23 janvier 2025
AFEC - AUDIT FIDUCIAIRE EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : 23 Janvier 2025 à : Me Gilles ALLIGIER Me Roméo LAPRESA Décision déférée à
7ème chambre 1ère section
69dfdd10cdc6046d475dd005
7 avril 2026
, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Pôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
trois mois à la somme de 100 euros par jour de retard ; Dit qu'au-delà de ce délai de trois mois, il devra de nouveau être statué ; Autorisé la SSCV LES DUPLEX DU BOIS D'AUTEUIL, en cas de défaut d'exécution