Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Escourgous a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

B A, Mme D A et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 21 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Herbechère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle l'Agence

B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bernet, qui a pris sa suite pour l'exploitation de la parcelle, ont continué à l'exploiter à partir de 2013.

dont l'intention des concubins de s'associer en vue de l'exploitation en commun d'une activité, et qu'une société est en formation tandis que l'exploitation de l'activité projetée commence, une présomption

sur le revenu auxquelles il était resté assujetti au titre de chacune des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Vu la procédure suivante : L'association comité de défense du Pays-Fort, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Colombier, M.

Serge X..., demeurant à Maizières-lès-Brienne (Aube), 2°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Trou Collet, dont le siège est à Maizières-lès-Brienne (Aube), défendeurs à la cassation

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Barbière, anciennement exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Barbière, a demandé au tribunal administratif

agricole d'exploitation en commun de Linguez un permis de construire pour la réalisation d'une étable et d'une fosse à lisier, et l'arrêté du 8 février 1995 accordant au même groupement un permis de construire

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Agerrea, d'une part, et les associations Lurzaindia et Riverains de Domintxenea, d'autre part, ont demandé au tribunal

de justice administrative ; - la demande d'aide exceptionnelle devant être présentée au plus tard le 31 mars 2021 dès lors que la société n'est ni constituée sous forme de groupement agricole d'exploitation

est Usine de la Châtaigneraie, 15220 Saint-Mamet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 1re Section), au profit du groupement agricole d'exploitation

applicable à la mise à disposition de terres intervenue avant son entrée en vigueur ; que la cour d'appel, alors que les époux X... précisaient dans leurs conclusions d'appel que le groupement agricole d'exploitation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun des Katangais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire

d'exploitation en commun, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas