UN LOCAL COMMERCIAL DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT INSTALLE UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "LA FAMILIALE" ONT OBTENU, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL, L'EXPULSION DES OCCUPANTS, ET LA CONDAMNATION

représentés par Me Ruhlmann, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 678,70 euros en réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique pour l'expulsion

leur était imparti, la SIC les a attrait à comparaitre devant le juge des référés afin de constater l'application de la clause résolutoire du contrat de bail et la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion

[T] [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion du locataire ainsi que sa

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 janvier 2025.

dans ces conditions que la SCI THALEX a estimé devoir saisir le tribunal afin de voir prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges et d'ordonner l'expulsion

de procédure civile et a condamné la même aux entiers frais et dépens » ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 18 septembre précédent confirmant la décision de résiliation du bail et d'expulsion

a saisi le tribunal administratif de Rouen, le 18 février 2002, d'une demande tendant à être indemnisé du préjudice que lui a causé le défaut du concours de la force publique à fin de procéder à l'expulsion

écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 606,77 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 049,95 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 904,02 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 385,17 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 667,20 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

    Les requérants considèrent que l’impossibilité prolongée d’obtenir l’expulsion des locataires qui occupaient leur bien immobilier sans aucun titre de location et sans leur payer de loyer

[I] et Mme [J] devant le tribunal d'instance de Libourne aux fins, à titre principal, de constat de la résiliation du bail, paiement des loyers et expulsion des locataires.

[H] devant le juge des contentieux de la protection de Metz et au dernier état de la procédure, elle a sollicité la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et une indemnité au titre de

Par ailleurs, les dispositions législatives applicables à la procédure d’expulsion de locataire, visant à faire face à des situations exceptionnelles, ne fixent pas de date limite pour l’aboutissement

Par ailleurs, les dispositions législatives applicables à la procédure d’expulsion de locataire, visant à faire face à des situations exceptionnelles, ne fixent pas de date limite pour l’aboutissement

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion des locataires et condamné solidairement M.