sont élevées à la somme de 5 085,70 euros pour l'une des factures et 5 561,90 euros pour l'autre. 21.

l'année 1983 et au début de l'année 1984, le représentant a fait connaître à la société qu'en raison du refus de certaines commandes et du débit sur sa rémunération de commissions correspondant à des factures

de Mme U... ; qu'il affirme que le carnet d'entretien comme la facture remis à M.

d'une facture globale ; que ses revenus lui permettaient aisément de finance les biens acquis ; que toutes les falsifications de factures et manipulations comptables étaient effectuées dans l&apos

vérifier si le maintien, par le franchiseur. dans ces conditions, de l'exigence d'une exclusivité d'approvisionnement, était légitime et ne constituait pas un abus de nature à enlever tout caractère fautif

28 mars 2012 mentionnant que certains membres du comité d'entreprise avaient porté les faits à la connaissance de la direction, quelques mois auparavant, laquelle avait répondu qu'il lui fallait

retenu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de moralité et de l'avis de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, que Mme [C] était défavorablement connue pour des faits de falsification

[K] est fautif pour ne pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à deux défendeurs, pour ne pas avoir invoqué la dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété, et pour lui avoir facturé

de l'assurance-maladie relèvent de la responsabilité de son directeur ; qu'en jugeant que l'infirmière libérale ne rapportait pas la preuve de la remise des prescriptions médicales justifiant ses factures

Toutefois, et alors que le conseil de discipline avait déjà estimé que ces faits n'étaient pas établis, la métropole ne produit aucune facture permettant d'établir l'existence des falsifications reprochées

je n'ai pu les obtenir que quelques jours avant le salon ; d'autre part, elle était habituée à sortir tous les mois le chiffre du mois ainsi que les commandes en portefeuille ; ces mois derniers, il fallait

L'AURIEM affirme explicitement ne jamais avoir reçu de facture de ce type antérieurement à celle du 20 décembre 2020, tandis que la société Sogeres évoque 'les factures qui ont été établies et réglées'

par la présente procédure, soit au 04 juillet 2017, précisément, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations, et elle échoue à démontrer le caractère

Monsieur [F] [W] s’est ainsi acquitté d’une facture de 585.48 euros.

De septembre 2003 à octobre 2006, Mme [O] a passé les chèques falsifiés en taxes.

X... et Mme Y... irrecevables en leurs demandes, pour défaut d'exécution fautif de leurs obligations contractuelles, et les condamner à rembourser à la société Allianz la somme reçue au titre de l'exécution

(falsification des dates ou des montants), l'utilisation du second feuillet des factures ou encore la double facturation journalière de certains repas ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement reprochait

fiscales autorisant la procédure dérogatoire des visite et saisie doivent nécessairement porter sur les moyens énumérés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achats ou ventes sans facture